Les incompatiblités frappant les missions de contrôles techniques

Le contrôleur technique, à la demande du maître d’ouvrage, donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre qui le lie à celui-ci. L’article L.111-23 du Code de la construction et de l’habilitation en pose le fondement. Par ailleurs, l’article L.111-25 du même Code pose le principe selon lequel : « l’activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (…) ; qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d’un ouvrage ». C’est en ces termes que le Conseil d’Etat dans un arrêt récent en date du 18 juin 2010 n° 336418 Ministre d’Etat, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés, a précisé les contours et le cadre d’intervention du contrôleur technique.

En l’espèce, la société Bureau Véritas a répondu en cotraitance avec la société Iosis centre ouest et a reçu la notification du rejet de sa candidature par le Ministre d’Etat, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés au motif que le statut de l’Apave lui interdisait de participer à toute activité de conception, de construction et d’expertise d’ouvrage posée par l’article L.111-25 du Code de la construction et de l’habitation.

Le recours en cassation devant la haute juridiction a permis à la société d’obtenir l’annulation de l’ordonnance du juge des référés Tribunal administratif à Rennes. Celui-ci avait annulé la procédure de passation et s’est borné à considérer que le marché, en l’espèce, s’analysait comme un marché de construction. Il a commis par conséquent une erreur de droit. Le Conseil d’Etat, quant à lui, se positionne sur le terrain de l’expertise de l’article L.111-25 du CCH et relève que le Ministère à légalement rejeté la candidature de la société Bureau Véritas, bénéficiaire d’un agrément au titre du contrôle technique, dès lors que le marché litigieux portait sur une expertise en matière de sécurité incendie sur des établissements pénitentiaires.

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