La mission du service des achats de l’État

Une question ministérielle a été posée au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le non-respect de la mission du Service des achats de l’État (SAE) telle que définie dans le décret n°2009-300 du 17 mars 2009. Selon M. Fichet, le principe de la massification des achats de l’État au niveau national aboutit à écarter les PME de la majorité des marchés publics, celles-ci n’étant pas en mesure de livrer des volumes importants sur tout le territoire.

En réponse, le ministre rappelle que le SAE est soumis au Code des marchés publics (CMP) et doit donc allotir les procédures de passation de ses marchés conformément à l’article 10 du Code des marchés publics. Le SAE examine lors de chaque marché si l’allotissement régional doit être privilégié.

Il énonce que l’action du SAE ne peut pas se résumer à la massification nationale des achats, notamment pour les domaines d’achats où la proximité est un élément clé en terme d’efficacité (exemple: prestations immobilières). Il insiste sur le fait que les PME sont les principaux fournisseurs de l’État dans un grand nombre de secteurs.

La démarche de massification ne vise pas à exclure l’accès des PME à la commande publique.
A l’appui de son raisonnement, le ministre donne l’exemple de l’UGAP, dont les PME constituent environ 70% des titulaires de ses marchés. L’UGAP a signé en mai 2008 le pacte PME, dont l’objectif est de faciliter les relations entre les grands comptes (publics et privés) et les PME innovantes.
Le ministre évoque également la possibilité pour les PME de se constituer en groupements d’entreprises, et de recourir au mécanisme de la sous-traitance.

Enfin, le ministre rappelle que l’état du droit n’autorise pas la fixation des quotas de PME dans les procédures de marchés publics, au vu du principe d’égalité de traitement des candidats et de la liberté d’accès à la commande publique.

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, cliquez sur ce lien.

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