Les nouveaux contours de la prise illégale d’intérêt

Une proposition de loi qui redéfinit la prise illégale d’intérêt a été votée par le Sénat, et sera examinée dans les mois suivants par l’Assemblée nationale.

La définition de ce délit prévu par l’article L432-12 du code pénal serait la suivante : » Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ». Ce délit trouve notamment son application dans la commande publique, si par exemple un fonctionnaire ou un élu fait attribuer un marché à une société dont il devient plus tard associé ou  fait verser une subvention à une société dont il est, par l’intermédiaire de prête-noms, le dirigeant de fait.

La proposition de loi vise à faire remplacer dans le texte « un intérêt quelconque » par un « intérêt personnel distinct de l’intérêt général« . Pour certains, la notion devient dès lors plus restrictive d’où une crainte que cette proposition de loi ait pour conséquence d’exclure le délit de prise illégale d’intérêt en l’absence d’enrichissement personnel. D’autres, se réjouissent au vu de la jurisprudence existante qui a, par exemple, pu condamner un élu participant au vote de subvention destinées à une association qu’il présidait alors qu’il n’en avait retiré aucun profit et que l’intérêt pris ou conservé n’était pas en contradiction avec l’intérêt communal.
Inversement, pour d’autres juristes, l’impact est inexistant car l’intérêt personnel est toujours distinct de l’intérêt général.

Pour prendre connaissance de la proposition de loi, cliquez sur ce lien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.