Du bon usage de l’utilisation des références comme critère d’analyse

Les références sont souvent
demandées aux opérateurs économiques, dans le règlement de la consultation, au
titre des critères d’analyse des candidatures, voire au titre des critères
d’analyse des offres.

Un
arrêt de la Cour administrative d’appel en date du 5 août 2010
rappelle
l’utilisation qui doit être faite des références afin d’éviter toute
irrégularité dans la procédure de marché public.

En l’espèce, la Communauté de
communes du pays de Lure, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres
ouvert, a fixé comme critères d’analyse des offres : le prix, la valeur
technique et le délai d’exécution. Le règlement de la consultation précisait
que la valeur technique était appréciée par la remise d’un mémoire indiquant
notamment les références pour la réalisation d’ouvrages similaires lors des
trois dernières années. La société de travaux publics industriels (STPI) dont
l’offre a été rejetée a introduit un recours sur la base de cette stipulation.

La Cour a considéré que le
règlement de consultation était entaché d’illégalité et que la procédure de
passation était irrégulière. En effet, le critère de l’expérience professionnelle,
relatif aux capacités des candidats, ne peut être utilisé qu’au stade de la
première enveloppe pour sélectionner les candidatures. Il ne peut être utilisé
pour sélectionner les offres à titre de critère additionnel. La procédure est
donc irrégulière quand bien même le rejet de l’offre en question est fondé sur
d’autres motifs.

Cependant, la STPI n’a droit aucune
indemnité compte tenu de l’absence de chance de la STPI de remporter le marché.

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