L’étendue de la responsabilité d’un bureau d’études

Dans un arrêt récent du CE
n° 309662, Commune de Levallois-Perret c/ société CEP
, la Haute juridiction
pose le principe selon lequel la réception d’un rapport d’étude remis par un
cabinet ou une entreprise prestataire et le règlement du prix de l’étude par
l’administration n’altèrent en rien la responsabilité de la société qui reste
engagée.

En l’espèce, la commune de
Levallois–Perret a confié à la société Contrôle et prévention (CEP) la
réalisation d’une étude consistant à apprécier la solidité d’un bâtiment
communal dont elle envisageait la réhabilitation aux fins de créer un espace
culturel. La société a remis son étude le 14 mai 1997, concluant au bon état de
la charpente et se bornant à recommander un traitement insecticide et
fongicide.

Avant la réalisation des travaux
de réhabilitation de ce bâtiment, de graves désordres sont apparus dans la
charpente et dont le mauvais état a été décrit dans un constat d’huissier
établi le 6 avril 1999. Ce mauvais état du bâtiment a conduit la commune à
faire réaliser une nouvelle étude et à entreprendre des travaux de
consolidation non prévus, et, enfin, à régler des honoraires supplémentaires de
maîtrise d’œuvre.

Face à cette situation, la
Commune a recherché la responsabilité de la société CEP aux droits de laquelle est
venue la société Bureau Veritas au titre du manquement aux relations
contractuelles.

Le tribunal administratif, juge
du fond, conclut à l’exonération de la responsabilité de la société Bureau
Veritas au motif que la réception du rapport d’étude par la commune mettait fin
par principe aux relations contractuelles entre l’entreprise et la
collectivité. Ce dispositif, confirmé par la Cour administrative d’appel de
Paris et entaché d’erreur de droit, a permis à la Haute juridiction de poser le
principe de l’étendue de la responsabilité du bureau d’études. Le Conseil
d’État estime dans un des considérants que, malgré « la remise de son rapport et le règlement par l’administration du
prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute
disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des
erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales
attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous
réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration
aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des
fautes commises ».

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