La question de l’implantation géographique des candidats à un marché public

La question écrite posée au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales par le sénateur Jean-Louis Masson est l’occasion de rappeler aux acheteurs publics qu’il n’est pas possible de fixer des critères de choix liés à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché.

Ainsi toute pratique qui consisterait à retenir des entreprises locales est illégale et constitue une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/République italienne).

Cependant il est possible de prévoir dans les documents de la consultation une obligation d’implantation géographique, si celle ci est justifiée par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin). Lors de l’analyse des offres, il n’y a ainsi aucune rupture d’égalité entre les candidats qui s’engagent à s’implanter en cas d’attribution du marché et ceux déjà implantés localement.

 

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