La résiliation doit être conforme à l’objet du marché

Le juge administratif a eu l’occasion de rappeler que la résiliation devait suivre un formalisme. Récemment, il repose le principe de l’objet de la résiliation. En effet, selon le juge du fond, Cour administrative d’appel de Nancy, n° 09NC00866 en date du 1er avril 2010, le motif de la résiliation doit être conforme au marché. En l’espèce, la commune de CHAMPAGNEY fait appel chaque année à plusieurs prestataires pour les opérations de déneigement des voies. Le Maire de la commune attribue à chaque prestataire un secteur déterminé.

En 2006, le Maire a convoqué les entreprises pour préparer la saison hivernale. Il a signifié par courrier en décembre 2006 à M. A qu’il ne travaillerait plus avec la commune pour le déneigement. Le Maire de la commune de CHAMPAGNEY est réputé avoir mis fin à lrelation contractuelle verbale qui existait entre lui et M. A.

Cependant, l’affaire traduite au contentieux a révélé que les motifs qui ont conduit le Maire à résilier le contrat tenait au comportement de M.A. Le juge décide que ce motif «  n’est pas au nombre de ceux pouvant justifier la cessation des relations contractuelles en cours ; que par suite, comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges, en mettant fin pour ce motif au contrat de déneigement de M. A, le maire de la COMMUNE DE CHAMPAGNEY a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ».

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