La sous-traitance à l’épreuve de la jurisprudence

Si
la loi n° 75-1334
du 31 décembre 1975
a posé les jalons du régime de la
sous-traitance, le rappel des principes est souvent l’œuvre de la
jurisprudence. Deux exemples édifiants vous ont présentés au travers deux
décisions portant respectivement sur le paiement direct des sous-traitants et
sur l’absence de responsabilité décennale pour les sous-traitants.

La
Cour d’appel de Marseille, n°07MA03416, du 17 mai 2010, a rendu une décision portant sur le cas
d’absence de demande de paiement direct du sous-traitant. En l’espèce, La
société entreprise générale du Sud-est s’est vue confiée un marché (Lot n° 2) –
Gros œuvre maçonnerie par l’OPAC SUD pour la réalisation de seize ascenseurs
panoramiques dans la cité Clovis Hugues à Marseille.

 

Suite à des difficultés financières rencontrées par le
titulaire ayant eu un impact sur la réalisation des travaux, des réclamations
ont été faites auprès de l’OPAC du SUD pour le versement de montant
correspondant aux travaux déjà effectués incluant le montant du sous-traitant
entreprise générale du sud-est Provence.

L’affaire est portée au contentieux et le sous-traitant
réclame sa part d’exécution des travaux et le paiement direct de sa part
financière. Le juge du fond considère qu’aucune des pièces versée ne démontre
la présence officielle d’un sous-traitant. Par conséquence seul le titulaire
demeure responsable des travaux : « qu’il
n’est pas soutenu que l’OPAC SUD ait été saisi d’une demande de paiement direct
par la société ENTREPRISE GENERALE DU SUD-EST-PROVENCE conformément aux
dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance ; que
la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU SUD-EST (EGSE), en tant que titulaire du
marché, restait seule tenue, à l’égard de celui-ci, de l’exécution du contrat
tant pour les travaux qu’elle avait réalisés que pour ceux qui ont été confiés
au sous-traitant ; que, par suite, elle était recevable à demander le paiement
des travaux réalisés au titre du marché en cause »

Sur
un autre registre, la Cour
administrative d’appel de Lyon, n° 08LY00138
en date du 27 mai 2010, a
reprécisé les règles de l’assurance construction en cas de sous-traitance.

En 2000, EDF a procédé à des travaux d’extension du
bâtiment du poste de commande groupé de La Boisse dont le lot n° 8 électricité
– détection incendie a été attribué à la société Stepe, aux droits de laquelle
vient la société Spie Sud-Est, et le lot n° 9 plomberie – traitement d’air –
VMC – rafraîchissement des bureaux à la société Hervé Thermique. Suite à un incendie
s’est déclenché dans la nuit du 5 au 6 mars 2003 dans une armoire électrique du
bâtiment mettant en cause les sociétés Stepe (sous-traitant) et Hervé Thermique
(titulaire) à l’indemniser des conséquences dommageables de ce sinistre.

La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que
le maître d’ouvrage, « en l’absence de lien contractuel portant sur cette
prestation avec le sous-traitant, n’est pas fondé à en rechercher la
responsabilité au motif que celui-ci serait intervenu sur l’ouvrage en tant que
sous-traitant ; qu’il suit de là qu’en l’espèce, seule la responsabilité
de la société Hervé Thermique peut être recherchée sur le fondement des
principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code civil.»

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