Convention d’occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence

Saisir le juge du référé mesures-utiles pour faire respecter les obligations contractuelles

À quelle procédure de mise en concurrence sont soumises les conventions d’occupation du domaine public ? Cette question n’est pas neutre. En effet, la convention d’occupation du domaine public est à distinguer d’un marché public et ne relève donc pas du Code des marchés publics. Le respect des obligations procédurales du Code des marchés publics ne s’impose donc pas. Cependant, ce type de convention n’est pas exclu du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne et des grands principes de la commande publique.

En l’espèce, la commune du Havre a lancé un appel à la concurrence pour l’attribution de ses plates-formes commerciales sur le domaine public maritime pendant la saison estivale. Elle a mis en place une procédure de concurrence ad hoc. Le juge a considéré que la procédure de mise en concurrence était irrégulière pour plusieurs raisons :

– la commune du Havre n’a pas suivi la procédure de sélection qu’elle s’était elle-même imposée : alors que 5 critères d’évaluation des dossiers étaient fixés, 3 notes seulement ont été attribuées aux projets présentés

– la commune du Havre n’a pas assuré un traitement égalitaire de l’ensemble des candidats : les critères d »évaluation des dossiers n’ont pas été hiérarchisés et certains candidats sélectionnés ont été invités à reprendre leur projet.

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