La dialectique opposant la décision de poursuivre et l’augmentation du montant des travaux issue du CCAG

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’augmentation du montant des travaux prévue à l’article 15 du CCAG applicable aux marchés de travaux est prévue. Elle peut dépasser le montant du marché initial au-delà d’un certain pourcentage encadré par l’article 15 sus-évoqué.

Dans ce cadre-là, l’acheteur est amené à confronter cette possibilité offerte et celle prévue à l’article 118 du Code des marchés publics qui prévoit un autre instrument juridique pour entériner le dépassement constaté qui est l’avenant ou la décision de poursuivre.

Ces deux instruments rapprochés ont amené le M. André Santini, député, à demander à Mme la Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi de préciser l’intérêt de la combinaison des deux dispositifs. Ainsi, entend-t-elle préciser à l’intention des nouveaux « représentants du pouvoir adjudicateur » que la décision de pousuivre au-delà du montant initial soit « une décision de poursuivre », telle que prévue par l’article 118 du Code des marchés publics.

Mme la Ministre indique que l’article 15.4 est un dispositif d’alerte, destiné à avertir le maître d’œuvre lorsque le titulaire constate que le montant contractuel des travaux va être atteint. C’est au représentant du pouvoir adjudicateur qu’il revient, assisté par son maître d’œuvre, de juger si la procédure prévue par cet article a été respectée. En l’absence d’un ordre de service lui notifiant l’arrêt du chantier, et à condition d’avoir respecté l’obligation d’information qui lui incombe en application de l’article 1541, le titulaire est désormais autorisé à poursuivre les travaux à concurrence d’un plafond fixé par le CCAG (art. 15.3). Dans cette limite, le contrat prévoit la poursuite des travaux. Par conséquent, la poursuite des travaux n’est donc plus la conséquence d’un acte modifiant le contrat initial mais la conséquence de l’exécution du contrat initial lui-même.

En définitif, l’article 15 du CCAG ne prévoit pas le recours à une décision de poursuivre. Toutefois, le même article fixe deux conditions : d’une part, des plafonds pour ce qui est des prix forfaitaires ou unitaires et d’autre part, que le maître d’œuvre n’ait pas émis d’ordre de service arrêtant les travaux au moins dix jours avant la date à laquelle le montant contractuel initial sera atteint.

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, veuillez cliquer sur le lien

 

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