Conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics

Monsieur Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, soulève la question de la compléxification des nouvelles voies de recours dans le cadre du processus de passation des marchés. En effet, depuis l’intervention de la directive « recours », les candidats à un marché
public disposent de quatre types de recours pour contester la régularité de la
procédure de passation d’un marché public ou bien sa validité. Ce faisant et
pour sécuriser les procédures, une commune doit dorénavant publier sur des
supports différents, trois avis :

– un avis d’appel public à la concurrence ;

– un avis d’intention de conclure ;
– un avis d’attribution du marché.

Le nombre de publicités, les délais et voies de recours allongent les délais de passation des marchés publics, renchérissent le coût des procédures mais n’éclairent en rien les candidats évincés. Désormais, les lettres informant les candidats non retenus contiennent maintenant autant de lignes sur les procédures de recours que sur les motifs qui ont conduit la collectivité
à choisir un prestataire. Partant de ce constat, ces dispositifs qui s’enchevêtrent ne seraient-ils pas susceptibles de rebuter les toutes petites PME ?

En ces termes, le sénateur demande à Mme la Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi s’il n’est pas possible de substituer à ces quatre recours un recours en référé
et un recours en contestation de validité du contrat. Il est conscient que le
droit de la commande publique est avant tout un droit européen, mais il lui
demande de se faire le relais de ces préoccupations auprès des instances
européennes.

Mme la Ministre de l’Économie rappelle le cadre réglementaire depuis la directive communautaire, l’ordonnance puis le décret de transposition. Elle considère, après avoir mentionné les différents délais de publication et les supports de publicité pour éradiquer le recours contractuel, qu' »aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose d’indiquer dans la
notification de la décision d’attribution les délais et voies de recours ouverts
contre la procédure ou le contrat lui-même, lesquels figurent obligatoirement
dans l’avis de publicité. Si l’article R. 421-5 du Code de justice
administrative dispose que « les délais de recours contre une décision ne sont
opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la décision », l’absence d’une telle
information est sans incidence sur la légalité de la décision. Dans le cadre de
la passation d’un marché, l’intérêt de mentionner cette voie de recours dans la
notification aux candidats évincés est limité. »

De plus, il ressort de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007, Société Tropic
Travaux signalisation, que les candidats évincés ne sont plus recevables à
demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes détachables à compter de
la conclusion du contrat. Dès lors, l’indication du recours pour excès de
pouvoir dans la notification aux candidats évincés ne présente un intérêt que
lorsque le pouvoir adjudicateur peut penser que le marché ne sera pas signé dans
les deux mois qui suivent cette notification.

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, veuillez cliquer sur ce lien

 

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