Se prémunir du référé contractuel par l’avis d’intention de conclure les délégations des services publics

À l’instar des marchés publics, les délégations de services publics sont impactées par le décret recours. En effet, un arrêté récent du 15 septembre 2010 fixe les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution pour ces mêmes conventions.

Rappelons toutefois, que pour l’application de l’article L. 551-15 du Code de la justice administrative, il convient d’exclure la possibilité d’exercer un recours contractuel à l’égard « des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication ». De même, cette exclusion concerne « les contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a accompli la même formalité. »

Le modèle attendu pour les délégations de services publics est paru et pourra, désormais, être utilisé.

 

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