Conséquences de la constitution d’un groupement solidaire

L’arrêt du Conseil d’État « Région Aquitaine », en date du 29 septembre 2010, est l’occasion de revenir sur la responsabilité des entreprises engagées solidairement.
Dans cette affaire, la société Laroche et la société Spie Citra Midi-Atlantique, devenue la société Spie Batignolles Sud-Ouest, formait un groupement d’entreprises solidaires pour réaliser des travaux de restructuration et d’extension d’un lycée. Un dommage est survenu du fait de l’effondrement d’un bâtiment.
Alors que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné les constructeurs à indemniser la Région Aquitaine des préjudices subis, la Cour administrative d’appel a réformé ce jugement et a écarté la responsabilité d’une des sociétés cocontractantes, la société Spie Batignolles Sud-Ouest, sur la circonstance que celle-ci n’avait pas pris part au chantier du bâtiment dont l’effondrement avait causé le préjudice.
Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel et a rappelé qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître d’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Cette responsabilité s’appliquent aux entreprises cocontractantes quand bien même une entreprise n’aurait pas réellement participé aux travaux. Cependant, un constructeur peut échapper à sa responsabilité solidaire si une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

 

 

 

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