Gaspard KIMPALA – Docteur en Droit – Attaché territorial – Responsable Service Marchés Publics – SAN de Marne-La-Vallée / Valmaubuée

Gaspard KIMPALA - Docteur en Droit, Attaché territorial, Responsable Service Marchés PublicsLa rédaction ACP : Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics un certain nombre d’obligations parmi lesquelles une définition préalable des besoins. Quel est l’intérêt d’une telle disposition et comment est-elle mise en œuvre dans l’administration territoriale ?

Gaspard KIMPALA : En vertu de l’article 5 du Code des marchés publics, il appartient en effet à l’acheteur public de déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en matière de travaux, de fournitures et de services.

C’est donc une démarche intrinsèque au pouvoir adjudicateur mais également un préalable au lancement de toute procédure. L’intérêt de cette disposition est triple :

Elle permet d’une part, de garantir une bonne gestion des fonds publics, en limitant par exemple le recours aux avenants, ou en encadrant la pratique du saucissonnage des procédures. D’autre part, cette disposition permet de choisir la procédure la mieux adaptée pour la réalisation de l’achat public. Enfin, elle permet de choisir le mode contractuel. Sur ce dernier point, le type de contrat doit tenir compte de la situation de la collectivité publique, de ses intérêts et des « motifs à caractère économique, financier, juridique et administratif ». Article L-1414-2, Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au sein de l’Administration territoriale, c’est l’exécutif local, à travers ses services, qui procède à l’évaluation des besoins, conformément aux orientations définies par l’assemblée délibérante et à l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

La rédaction ACP : Quels sont les axes de performance que vous mettriez en exergue afin d’optimiser l’analyse des offres et, par conséquent, l’attribution du marché ?

Gaspard KIMPALA : Votre question renvoie incontestablement à la place et au rôle des critères de jugement des offres pour l’attribution d’un marché public. De ce point de vue, il importe de rappeler que le code pose comme règle d’attribution des marchés le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. En d’autres termes, il ne s’agit plus simplement, comme autrefois, de s’appuyer sur le seul critère du prix (sauf si ce critère est unique) et retenir l’offre la moins-disante, mais de tenir compte de l’ensemble des critères tels qu’énoncés dans les documents de la consultation.

L’obligation qui s’impose aux acheteurs publics de pondérer les critères de jugement des offres, à défaut, de les hiérarchiser, ne doit pas subir la moindre entorse car c’est finalement, le seul moyen de départager les concurrents, en toute égalité et en toute transparence. À l’évidence, cela exclu, de la part de l’acheteur public, toute modification des règles du jeu après coup, notamment, par l’introduction de critères non énoncés préalablement. Exit donc le bonus du pondérateur !

La rédaction ACP : Les récentes mises à jour des directives européennes relatives aux marchés publics se sont traduites en France par une série de réformes du Code des marchés publics, notamment sur les seuils. Comment de telles modifications sont-elles prises en compte au sein des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ?

Gaspard KIMPALA : Les mises à jour auxquelles vous faites allusion se sont traduites en France par le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009. Il porte modification des seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Entré en vigueur le 1er janvier 2010, ce décret modifie également le CGCT.

Depuis cette date, et pour ce qui est des collectivités territoriales, les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés sont :

– 193 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services

– 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Autrement dit, tout achat dont le besoin estimé est inférieur aux seuils ci-dessus doit être réalisé selon une procédure adaptée, à l’objet et au montant du marché. Ce sont les marchés à procédure adaptée régis par les articles 28 et 30 du Code des marchés publics.

La mise en œuvre de ces modifications au sein des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics continue de se faire dans le strict respect du CGCT, notamment sur la répartition des pouvoirs entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local, tant au niveau de la passation que de la signature des marchés.

Concrètement, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur de s’organiser comme il l’entend dans la mesure où le droit communautaire ne fait pas obstacle à cette démarche. La mise en place de guides de procédures internes des marchés publics dans un certain nombre de collectivités territoriales ou d’établissements publics doit être perçue comme étant une réponse à cette nécessité d’organisation interne.

Ces guides de procédures sont d’autant plus utiles que la responsabilité des acheteurs publics est non négligeable. En effet, bien qu’étant en procédure adaptée jusqu’à 4 845 000 euros HT pour les marchés de travaux, je ne suis pas certain qu’un exécutif local prendrait le risque de signer « seul » un marché de cette importance. Aujourd’hui, le poids des responsabilités qui pèsent sur les exécutifs locaux est tel qu’ils ont besoin d’être efficacement entourés et conseillés. Bien plus qu’une question de sécurité juridique, il s’agit aussi de bon sens dans la gestion des deniers publics.

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