Les marchés du secteur des hôpitaux en mouvement

Dans la mouvance de la loi HPST, une réforme était attendue pour expliciter le sort des établissements publics de santé et qui devait supprimer la mention « d’établissements de santé locaux ». Rattachés à l’État, seuls les établissements de santé universitaires ou régionaux devaient subsister.

Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé apporte quelques modifications au Code des marchés publics. Il supprime toute mention relative aux établissements publics locaux de santé. Les principales modifications concernent notamment les articles 8 (groupements de commande), 22 (mention « établissements publics de santé » supprimée) ce qui signifie que les hôpitaux locaux qui étaient rattachés aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont plus concernés par l’obligation de constituer les commissions d’appel d’offres en leur sein car les établissements publics de santé ne sont plus des établissements publics locaux.

Autre modification à soulever, l’article 26 du CMP qui harmonise le seuil des établissements de santé à ceux des collectivités territoriales. En effet, le seuil désormais applicable est de 193 000 € HT. Ce relèvement de seuil aligné à celui applicable au secteur territorial leur sera profitable.

Autres conséquences d’une part, de leurs rattachements à l’État, d’autre part, de la suppression de la mention aux établissements publics de santé, le décret du 5 octobre 2010 toilette quelques articles du Code des marchés publics, à savoir la suppression de « l’exception des établissements publics de santé » afin de faciliter la lecture dans les article 55 (offre anormalement basse), 59 (attribution des appels d’offres ouverts), 64 (attribution des appels d’offres restreints), 67 (dialogue compétitif), 69 (conception-réalisation), 70 (pour le concours), 74 (marchés de maîtrise d’œuvre), 168 (marchés de maîtrise d’œuvre des entités adjudicatrices).

Enfin, le délai de paiement prévu pour les hôpitaux n’est plus de 50 jours. Désormais, il ne peut excéder 30 jours depuis le 1er juillet 2010.

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