La comparaison des prix HT et nets de TVA

La montagne accouche d’une souris. Un dicton vrai lorsqu’on attend une réponse importante sur un sujet parfois ennuyeux pour les acheteurs mais qui ne règle que partiellement le problème des prix disparates entre entreprises.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 21/09/2010 n° 81891, Mme la Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi devait répondre à une question de M. Pascal Terrasse portant sur l’inégalité des opérateurs économiques par rapport à leur assujettissement ou non à la TVA et la comparaison de leurs offres.

Dans ces conditions, comment faut-il traiter l’ensemble des offres des émetteurs
sur les mêmes bases ? M. Terasse lui demande si le Gouvernement entend simplifier la
lecture et l’application du Code des marchés publics, notamment, en modifiant
l’article 53 lequel préciserait que les offres de prix s’entendent hors taxe à
l’instar du calcul des seuils de procédure.

Dans sa réponse Mme la Ministre indique que les collectivités publiques doivent prendre en compte l’ensemble des sommes que l’opérateur économique met
à la charge de l’acheteur : « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un élément du prix supporté par
la collectivité publique, que le prix soit stipulé hors taxes (HT) ou toutes
taxes comprises (TTC). Par conséquent, la collectivité publique doit tenir
compte de son montant, lors de l’analyse des offres. »

Inversement, lorsque « la collectivité publique déduit par la voie fiscale le montant de la TVA ayant
grevé le prix des prestations commandées ou pour laquelle la collectivité
publique a opté pour l’assujettissement à la TVA, en application de l’article 260 A du Code général des impôts, le montant du marché pour le calcul des seuils de procédure n’a pas, en
revanche, pour objet de déterminer le coût que le pouvoir adjudicateur devra
supporter pour l’achat des prestations
, mais la valeur totale des recettes, y
compris annexes, que l’opérateur économique pourra retirer de l’exécution du
marché (CJCE, 18 janvier 2007, Auroux, aff. C-220/05). Le montant de la TVA n’est pas, du point de vue de l’opérateur économique, un
élément de ces recettes puisqu’il est destiné à être reversé à l’État. »

 

Notre avis :

Il aurait été souhaitable que la réponse traite des modalités de comparaison des offres entre les opérateurs économiques non assujettis à la TVA et ceux qui le sont. La réponse situe le débat au niveau des personnes publiques.

 

 

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