Le recours à un appel d’offres avec un seuil de MAPA est irréversible

L’article 28 du Code des marchés publics prévoit dans son alinéa 3 : « Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées prévues par le présent Code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer les modalités prévues par le présent code ».

Dans ce cadre, la décision de passer par un appel d’offres rend le retour aux marchés à procédures adaptées impossible. C’est dans cet esprit que la réponse ministérielle de Mme la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités
territoriales a été rendue à l’occasion d’une question de Mme Marie-Jo Zimmermann députée de la Moselle. Celle-ci souhaitait savoir :

a/ – si une commune peut changer d’avis et passer d’un appel d’offres avec seuil de MAPA à un marché de gré à gré.

b/ – si l’une ou l’autre des
entreprises ayant participé à l’appel d’offres est susceptible de réclamer une
indemnisation.

La réponse de Mme la ministre se résout par la négative. En effet, les disposition de l’article 28 sus-évoqué est sans équivoque et, par conséquent, il n’est pas permis de changer de procédure en cours de route.

De plus, s’agissant de l’indemnisation, Mme la Ministre rappelle les règles jurisprudentielles en la matière : « Concernant une éventuelle indemnisation, elle peut tout à fait avoir lieu pour
un préjudice né avant et extérieur au contrat. Tel est le cas, par exemple,
lorsqu’un candidat est irrégulièrement évincé d’un appel d’offres. Dans cette
hypothèse, la jurisprudence a, de longue date, jugé qu’il fallait distinguer
selon que l’intéressé ne présentait aucune chance ou présentait une chance «
sérieuse » ou « très sérieuse » d’obtenir le marché (CE, 4 juin 1976, Desforets,
96356 ; CE, 13 octobre 1993, Commune des Mees c/société Someco, 142080). Si le
candidat a été privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché, il peut
prétendre à être indemnisé de la totalité du manque à gagner qu’il a subi (CE,
7 novembre 2001, SA Quillery, n° 218221)
. »

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, veuillez cliquer sur ce lien

 

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