Dominique DAMO – Avocat Associé – Jurisdemat Avocat

Dominique DAMO - avocat associé - Jurisdemat AvocatLa rédaction ACP : Le guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics a été récemment modifié. Pensez-vous qu’il constitue une véritable aide pour l’acheteur public ?

Dominique DAMO : Le guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics apporte, pour l’essentiel, un éclairage certain sur les questions qu’appelle la passation électronique de ces marchés. Malgré sa relative portée juridique, puisqu’il ne s’agit qu’une recommandation, il constitue probablement le document de référence en matière d’achat public électronique en France. Plusieurs questions épineuses pour l’acheteur public telles que le contenu du règlement de la consultation et de l’avis de publicité sont abordées. Néanmoins, il convient de relever un point du guide sujet à controverse : il s’agit de l’utilisation de la messagerie électronique dans le cadre des MAPA de faible montant. Les rédacteurs du guide laissent entendre qu’une offre peut être transmise par messagerie électronique pour ce type de procédure. Cette approche, si elle est commode, ne devrait pas faire oublier que le courriel est considéré par le juge comme un commencement de preuve par écrit et qu’elle expose donc l’acheteur public à un risque de contestation. À notre sens, une telle perspective ne semble être envisageable que pour des MAPA inférieurs au seuil des 4000 € HT.

La rédaction ACP : Un livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l’Union européenne a été adopté par la Commission européenne. Quels sont ses principaux apports ?

Dominique DAMO: Le livre vert de la commission européenne est un véritable appel à la généralisation des marchés publics électroniques. Hormis le constat regrettable qui y est fait (en Europe, les passations électroniques de marchés publics ne représentent pas plus de 5 % du total des marchés publics passés), plusieurs propositions sont faites pour favoriser l’usage électronique des marchés publics. On peut ainsi citer la définition de fonctionnalités communes aux plates-formes de dématérialisation, une adaptation du niveau de signature électronique, le transfert de responsabilité du respect des exigences réglementaires du pouvoir adjudicateur vers un système de passation électronique des marchés publics. Mais l’information la plus remarquable est sans nul doute celle qui précise que la Commission européenne a développé un outil baptisé e-Certis qui regroupe les certificats et les documents réclamés aux opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de leurs procédures d’achat électronique.

La rédaction ACP :Le CCAG TIC a un an. Quel bilan en tirez-vous ?

Dominique DAMO : Le CCAG-TIC, dont l’application reste facultative, fournit aujourd’hui plusieurs éléments nécessaires à l’encadrement des marchés publics informatiques considérés pour la majorité des acheteurs publics comme des marchés complexes. Ainsi, aujourd’hui des clauses relatives à l’infogérance, à la tierce maintenance applicative ou l’appropriation intellectuelle des logiciels sont clairement définies. Cependant ne nous leurrons pas. Les projets informatiques qui dérivent, les marchés complémentaires répétitifs ou encore les progiciels peu utilisés resteront encore d’actualité. Car le CCAG ne règle pas tous les problèmes. Il en est ainsi par exemple de la notion d’unités d’œuvre, des clauses de limitation de responsabilité « imposées » par les prestataires, de la propriété intellectuelle des progiciels spécifiques à paramétrage important (ERP) ou encore de l’utilisation de la langue française dans le cadre de l’assistance téléphonique. Bref, une large marge de manœuvre est laissée à la pratique et il appartiendra à l’acheteur public de l’exercer à bon escient.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.