La possibilité de cumuler des prestations et de fixer des durées différentes dans un marché public

L’arrêt du Conseil d’État n° 340212 en date du 29 octobre 2010 admet la possibilité de cumuler dans un même marché des prestations forfaitaires et des prestations à bons de commande, que les durées des deux types de prestations soient différentes ou non.

En l’espèce le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) a passé un marché d’assistance pour la maîtrise environnementale du périmètre syndical. Ce marché comportait plusieurs missions :
– une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage qui donnait lieu à l’exécution de bons de commande pendant 4 ans,
– d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire et pour une durée de 5 ans.

Un candidat évincé a intenté un référé précontractuel.
Dans un premier temps, le juge des référés a annulé la procédure au motif que le SMAROV avait engagé une unique procédure de passation en vue de la conclusion de deux marchés distincts dans leur objet et dans leur durée.
Le Conseil d’État, à l’occasion du pourvoi en cassation contre cette ordonnance, a annulé cette ordonnance. Il considère qu’aucune disposition du Code des marchés publics et qu’aucun principe n’interdisent d’inclure dans un marché des prestations donnant lieu à l’émission des bons de commande et d’autres prestations, sous réserve du respect de trois conditions :
– que les deux types de prestations soient clairement distingués dans le marché,
– que les prestations donnant lieu à l’émission des bons de commande respectent les dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics (ex: durée)
– que la conclusion d’un marché global soit permise par l’article 10 du CMP.
Or, en l’espèce, les dispositions de l’article 10 du Code des marchés publics n’étaient pas respectées car l’objet du marché permettait bien l’identification de prestations distinctes et il n’a pas été établi que la dévolution en lots séparés serait soit de nature à rendre techniquement difficile l’exécution du marché, soit que le SMAROV n’était pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. La procédure de passation du marché a donc été annulée, ainsi que l’ensemble des décisions se rapportant à cette procédure.

 

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