Précision sur la notion d’ordre de service au sens du CCAG Travaux

L’arrêt du Conseil d’État n° 323485 en date du 27 octobre 2010 est l’occasion de revenir sur les ordres de service au sens du CCAG Travaux, en précisant que les ordres de service qui constatent un retard n’appellent pas de réserves.

En l’espèce, la société titulaire du marché relatif à la construction d’un complexe aquatique demandait réparation du préjudice causé par l’allongement du délai d’exécution des travaux. En effet, la date d’exécution a été reportée à plusieurs reprises par des ordres de service et des avenants et la société estimait avoir subi un préjudice du fait de ce retard. La collectivité, quant à elle, s’appuyait sur l’absence de réserves portées sur ces ordres de service.
Le Conseil d’État a considéré que les ordres de service litigieux n’étaient pas à l’origine des retards pris par les travaux et ne faisaient que tirer les conséquences de ces retards. Ces ordres de service n’appelaient donc pas de réserves de la part de la société qui ne peut être regardée comme ayant renoncé à en demander réparation.

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