Quel est l’impact de l’irrecevabilité du recours contentieux sur le décompte général ?

Cet arrêt du Conseil d’État n° 332056 en date du 27 octobre 2010 est l’occasion de revenir sur le décompte général dans le cadre des marchés de travaux. Il précise que l’irrecevabilité du recours contentieux ne rend pas le décompte général définitif.

En l’espèce, un marché a été conclu entre le Centre hospitalier des Quatre Villes et la société AATHEX. Cette dernière réclamait l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le Centre hospitalier correspondant au solde du décompte général de la tranche conditionnelle. La Cour administrative d’appel a fait droit aux conclusions de la société.

Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la CAA. Il admet que le titulaire du marché n’est pas recevable à saisir le tribunal administratif d’une contestation du décompte général sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue par l’article 50 du CCAG Travaux sur le réglement des différents. Cependant cette irrecevabilité n’a pas pour effet de rendre le décompte général définitif. La créance fondée sur ce décompte ne présente donc pas un caractère certain et exigible.

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