Information des candidats évincés : retour sur la portée des obligations du Code des marchés publics

Une nouvelle fiche technique, relative à l’information des candidats évincés, vient d’être mise en ligne par la DAJ. En effet, les obligations pour l’acheteur public à ce sujet ont été renforcées lors de la transposition de la directive « Recours » (cf décret du 27 novembre 2009).

Cette fiche revient sur l’article 80 du Code des marchés publics qui prévoit une information immédiate des candidats dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre, et sur l’article 83 du CMP qui réglemente l’information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation.

Sur l’information immédiate prévue à l’article 80 du CMP, cette fiche précise :
le champ d’application de cette obligation, à savoir les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, à l’exception de ceux passés selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence de l’article 35 II.
le moment auquel cette information doit être transmise, à savoir dès que le pouvoir adjudicateur a fait son choix sur une candidature ou une offre. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la procédure pour informer les entreprises dont la candidature est écartée.
le contenu de l’information, à savoir les motifs détaillés de la décision, ainsi que le nom de l’attributaire du marché et les motifs qui ont conduit au choix de son offre lorsque l’information a lieu à l’issue de la procédure.
les voies et délais de recours : les décisions de rejet, comme d’attribution, constituent des décisions administratives détachables du contrat et susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois devant le juge administratif. Ce délai n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, mais l’intérêt de cette mention des voies de recours dans la notification faite aux candidats évincés est limité au vu de la jurisprudence Tropic. En effet, les candidats ne sont plus recevables à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes détachables à compter de la signature du contrat.
les limites du contenu de l’information, à savoir l’impossibilité pour les acheteurs publics de communiquer des renseignements portant atteinte aux secrets protégés par la loi ou portant atteinte au secret des affaires.
les modalités de la notification, qui peut avoir lieu par voie postale et par voie électronique, précaution prise de pouvoir démontrer que celle-ci a bien été effectuée (cf accusé de réception).

Sur l’information à la demande des candidats écartés prévue à l’article 83 du CMP, cette fiche précise les deux hypothèses qui autorisent cette communication :
– l’acheteur public est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Ces demandes d’information ne sont enserrées dans aucun délai mais cette communication doit être faite dans un délai de 15 jours maximum à compter de sa réception et comporter des motifs détaillés.
– l’acheteur public doit communiquer aux candidats dont l’offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et le nom du ou des attributaires. La communication du montant du marché n’est pas imposée.

Sur la portée de ces obligations d’information, la DAJ rappelle que l’information des candidats évincés constitue une obligation de publicité et de mise en concurrence dont la violation est suceptible d’être sanctionnée par le juge des référés précontractuel et contractuel, à condition que le requérant soit lésé ou risque d’être lésé (exemple : si cela a empêché l’entreprise de contester utilement le rejet de son offre).

Pour prendre connaissance de cette fiche technique, cliquez sur ce lien.

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