L’application des accords-cadres

Les accords-cadres ne sont plus à
présenter pour les acheteurs aguerris. Cet instrument juridique, instauré par le
Code des marchés publics de 2006, existe depuis longtemps dans les sphères des directives
communautaires.

Contrairement au système
d’acquisition dynamique, l’accord-cadre est un mode de référencement clos. Il
permet de mettre en concurrence les entreprises retenues au moyen des marchés
dits « subséquents ».

L’application des accords-cadres
n’est pas sans poser problème tant il est vrai que la latitude des acheteurs au
niveau des marchés subséquents, dépend du niveau de l’information donnée par l’accord-cadre
en amont. Les problèmes posés dans le cadre de la mise en œuvre des marchés
subséquents restent nombreux, certains sont posés à notre expert du jour (voir
l’interview) , d’autres vous sont présentés ci-dessous :

1/ – La négociation dans le cadre des marchés subséquents :

L’évolution des règles des
marchés publics permet une grande souplesse aux acheteurs, notamment la possibilité de recourir
à la négociation dans le cadre des procédures adaptées de l’article 28 du CMP. Doit-on pour autant transposer
cette règle aux marchés subséquents ne dépassant par le seuil de l’article
26 du CMP ? Nous serions tenté de répondre par l’affirmative puisque
le marché subséquent est par définition un marché public qui répond aux
contraintes du Code.

Cependant, à en croire la
position de la DAJ
puis des réponses
ministérielles
, il s’avère que la négociation devrait être exercé dans des cas bien précis. En effet, selon cette école, il ne peut y avoir de phase
de négociation avec les titulaires de l’accord-cadre qui participent à la
remise en concurrence si l’accord-cadre a été conclu selon une procédure
formalisée. La négociation directe avec les co-titulaires n’est possible que si
l’accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée ou si
l’acheteur public se trouve dans l’une des hypothèses définies à l’article 35
du Code des marchés publics
(Rép.
min. n° 25591, JO Sénat
1ermars 2007, p. 459
).

Cette position n’offre pas de
souplesse à la mise en œuvre de l’accord-cadre. Selon ce raisonnement, l’article
28 du CMP qui autorise la négociation des MAPA, ne s’applique pas aux marchés
subséquents car ce n’est pas la valeur ou le seuil du marché
subséquent mis en application qui est pris en compte, mais le seuil de l’accord-cadre, qui par
définition, n’est pas un marché public.

2/ – Le changement de la forme des entreprises en cours d’exécution de
l’accord-cadre
:

Peut-on imaginer que les
entreprises référencées dans un accord-cadre puissent se regrouper pour
répondre à un marché subséquent ?

La réponse à cette question
pourrait être donnée par le Code des marchés publics. En effet, la passation des
accords-cadres devrait suivre celle des marchés publics. De même, toutes les
contraintes liées aux marchés sont applicables aux accords-cadres, y compris
celles relatives aux groupements.

En effet, dans cette logique, les
marchés subséquents doivent faire l’objet de mise en concurrence entre les mêmes opérateurs économiques retenus au stade de l’accord-cadre par analogie au marché à bon de commande dans le cadre duquel la commande est dévolue à l’opérateur retenu. Toute
modification de forme des opérateurs économiques en cours des marchés
subséquents est considérée comme une nouvelle candidature. L’acceptation d’une nouvelle forme d’opérateur est une violation du principe d’égalité entre les candidats.

En revanche, toute
collaboration entre les opérateurs économiques référencés dans l’accord-cadre
peut se faire dans le cadre d’une sous-traitance.

 

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