Le projet de réforme du Code des marchés publics

La circulaire du 27 octobre 2010 relative au projet de modification de certaines dispositions applicables aux marchés publics, mise en ligne par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques), annonce les principaux points de la réforme des marchés publics.

Une nouvelle catégorie de contrats globaux devrait être créée pour répondre aux objectifs de la loi dite « Grenelle I ». Cette nouvelle catégorie vise à associer la réalisation de prestations à l’exploitation-maintenance, ou bien à la conception-réalisation-exploitation-maintenance. Elle repose sur l’idée d’efficience économique de l’achat public et permettra de lier dans un même contrat des engagements de performance et la rémunération de la performance.

Cette ciculaire revient sur le passage du seuil de 20 000 € HT à 4 000 € HT suite à la décision M.Perez du Conseil d’État en date du 10 février 2010. Le projet de décret codifie le passage de la décision du Conseil d’État qui précise les circonstances autorisant l’absence de publicité et de mise en concurrence. Ce sont les cas où « ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré« .Une précision plus importante n’est pas possible car ces cas dépendent essentiellement des circonstances d’espèce. Cependant le guide des bonnes pratiques devrait comporter des exemples sur ce point. La circulaire rappelle toutefois que le seuil de 20 000 € HT est maintenu pour les marchés conclus par les entités adjudicatrices, et que ce seuil commande toujours l’obligation de passer des marchés sous forme écrite et celle de notifier le marché avant tout commencement d ‘exécution.

Ce projet de décret élargit le droit de préférence, en cas d’équivalence d’offres, aux exploitants agricoles, à des producteurs ou groupements de producteurs agricoles, au service de l’emploi pénitentiaire et aux sociétés concessionnaires des établissements publics pénitentiaires. Un bémol est cependant souligné sur la question de la compatibilité de l’élargissement du droit de préférence avec le droit communautaire.

Enfin, les conditions de l’actualisation du prix des tranches conditionnelles visent à être clarifiées.

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