Pascale MOUGINOT

Pascale MOUGINOTLa rédaction d’ACP : L’accord-cadre est considéré comme un outil d’optimisation de l’achat. Pour autant, l’utilisation qui en est faite par les acheteurs publics semble en limiter l’intérêt. Qu’en pensez-vous ?

Pascale MOUGINOT : L’accord-cadre est issu de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004, mais n’a été transposé dans le Code des marchés publics que dans sa version de 2006. Ce système est fortement inspiré des marchés à bons de commande à la française. Pour autant, beaucoup d’acheteurs publics craignent d’y recourir : ils pensent devoir créer « des usines à gaz », sans réellement gagner en efficacité.

En réalité, l’accord-cadre est un outil supplémentaire à la disposition des acheteurs pour anticiper leurs achats futurs, car il peut être mis en place bien avant que le besoin soit complètement déterminé. En effet, la différence majeure avec un marché public
classique, notamment un marché à bons de commande, réside dans le fait qu’au stade de l’accord-cadre, l’ensemble des spécifications techniques, le descriptif, les modalités d’exécution des prestations, etc., ne sont pas totalement définis. Ils le seront plus tard, lors de la passation des marchés subséquents.

C’est le principal intérêt de l’accord-cadre, qu’il soit passé avec un seul titulaire (mono-attribution) ou avec plusieurs (multi-attribution). Ce système permet d’anticiper sur un type de besoins, ceux qui sont définissables au moment où l’on rédige le cahier des charges et les éventuels besoins complémentaires et non encore précisés. À l’inverse, dans le marché à bons de commande, toutes les prestations sont entièrement définies. Le bon de commande n’est plus, alors, qu’un acte d’exécution qui ne nécessite pas d’être précisé par le prestataire avant sa réalisation. À chaque fois qu’un acheteur public dans un marché à bons de commande se voit contraint de demander au titulaire du marché qu’il lui établisse un « devis » ou une offre, en vue de préciser la prestation à réaliser et son coût, alors, il devrait y avoir en réalité accord-cadre.

L’optimisation de l’accord-cadre réside dans l’articulation entre ce cadre de référencement et les marchés subséquents. En effet, l’acheteur doit alléger les marchés subséquents en y introduisant les clauses récurrentes dans l’accord-cadre et laisser aux marchés subséquents  l’expression du strict besoin. Il en est de même au niveau du formalisme. Ainsi, un mini-document valant cahier des charges et acte d’engagement suffirait. Toutefois, l’acheteur doit appliquer strictement les critères prévus pour les marchés subséquents. Là encore, les critères doivent avoir été étudiés en amont, afin de permettre une efficacité dans le jugement. En définitive, l’accord-cadre doit être un acte intelligent.

La rédaction d’ACP : La rédaction d’ACP : Existerait-il des points de blocage à la gestion financière et administrative des accords-cadres ? Quelles solutions ?

Pascale MOUGINOT: Cette question appelle de nous deux observations :

1/ les logiciels de suivi et de gestion financière de marchés publics ne prennent pas en compte pour la plupart l’existence des accords-cadres et de leurs marchés subséquents. Au moment de leur notification, les marchés font l’objet de l’attribution d’un numéro spécifique. Il conviendrait pour le bon suivi de l’exécution de l’accord-cadre que tous les marchés subséquents qui s’y rattachent soient numérotés de manière cohérente et en référence à cet accord-cadre. Le marché subséquent n’a pas de « vie » propre ; il doit forcément être relié à l’accord-cadre. Certaines collectivités utilisent leur logiciel en assimilant les marchés subséquents à des bons de commandes pour l’enregistrement. D’autres complètent un tableau à part pour s’y retrouver. Ce qui compte, c’est de pouvoir gérer l’ensemble des marchés subséquents d’un accord-cadre de manière globale, notamment en cas de fixation de montants minimum et maximum.

2/ la numérotation des marchés subséquents est importante. D’abord, pour le suivi administratif (rattachement des bons de commande), ensuite, pour le suivi financier afin de permettre au trésorier-payeur de rattacher un bon de commande, à un marché subséquent puis à un accord-cadre.

La rédaction d’ACP : Comment envisagez-vous la passation des marchés subséquents ?

Pascale MOUGINOT: Dans le cas d’un accord-cadre mono-attributaire, à la survenance de son besoin ou selon un calendrier déterminé à l’accord-cadre (tous les mois, tous les trimestres, etc., selon l’objet) l’acheteur public demande au titulaire de compléter son offre,
c’est-à-dire, de préciser les éléments qui ne l’avaient pas été lors de l’accord-cadre : délais ou durée d’intervention, matériaux à utiliser, prix définitif, etc. Pour cela, il lui remet un contrat complémentaire à l’accord-cadre, contrat qui peut donc être relativement court ainsi qu’un acte d’engagement à remplir. Il peut conclure autant de marchés que nécessaire à l’intérieur de la durée de l’accord-cadre.

Dans le cas d’un accord-cadre multi-attributaire, une fois qu’il aura retenu au minimum trois titulaires, l’acheteur les remettra en concurrence lors de la survenance de son besoin, ou aux dates prévues au contrat, et là aussi tant de fois que nécessaire.

C’est de cette remise en concurrence que naît le marché subséquent. Ce « sous-contrat » n’a pas à ce stade à prendre la forme d’une procédure de passation de marché public : Le marché subséquent est passé selon les modalités définies par l’acheteur public lui-même dans le CCAP de l’accord-cadre. Il peut s’agir d’un délai minimum de remise en concurrence, adapté à l’objet de la prestation. Par exemple, dans le cas d’un accord-cadre de prestations urgentes, un délai très court de remise des offres est justifié. De même les modalités de réponse peuvent être
librement choisies et doivent être déterminées dans le CCAP (télécopie, courriel par exemple).

Les acheteurs seront attentifs à annoncer lors de cette remise en concurrence aux titulaires de l’accord-cadre les critères sur lesquels leurs offres seront analysées. Ces critères doivent, idéalement, être spécifiés dès l’accord-cadre au CCAP. Les fourchettes de pondération, prévues à
l’article 53 du CMP, sont particulièrement adaptées à cette phase de l’accord-cadre.

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