François TANNIOU – Chargé de constituer un groupe de travail « Accessibilité des sites web » dans le cadre de l’Observatoiré économique de l’achat public

François TANNIOURédaction ACP : La réglementation concernant l’accessibilité des handicapés aux sites des pouvoirs adjudicateurs est entrée en vigueur. Pensez-vous que les administrations publiques soient prêtes à faciliter cette démarche ?

François TANNIOU : Entre janvier et octobre 2010, j’ai interrogé systématiquement tous les services publics ayant publié au BOAMP un appel d’offres pour la création ou la refonte d’un site web, en leur posant deux
questions :

– Ont-ils intégré les obligations du décret du 14 mai 2009 dans leur CCTP ?

– Si oui, avec quel degré de précision ont-ils décrit les obligations des candidats ?

– Qu’ont-ils prévu pour vérifier, en cours de projet, le respect de ces obligations ? Sur environ 300 personnes interrogées, j’ai obtenu un taux de réponse de 80 %.

Pratiquement tous les acheteurs ont mentionné le décret du 14 mai 2009. En revanche, le niveau de précision de la rédaction était inégal. C’est pourquoi j’ai rédigé, en m’inspirant des meilleurs CCTP publiés, deux séries de recommandations :

– certaines d’entre elles pouvant servir postérieurement à la publication des dossiers de candidature. En effet, le public de mon échantillon étant composé d’acheteurs déjà liés par un dossier publié, il s’agissait, à ce stade, de répérer dans les dossiers de candidatures, des indices d’une compétence effective en matière d’accessibilité – celle-ci étant un élément du respect général de la réglementation – mais sans que ce critère puisse être éliminatoire.

– d’autres à prendre en compte pour les futurs CCTP.

Rédaction ACP : À votre avis, quelles sont les mesures que doivent prendre les administrations publiques dans le cadre des cahiers des charges et l’impact de ces contraintes réglementaires dans leur mode de fonctionnement ?

François TANNIOU : Les paramètres techniques permettant d’assurer l’accessibilité d’un site sont connus et recensés de manière exhaustive dans le RGAA (Référentiel général d’accessibilité des administrations). Ce document est
complexe et d’une lecture dissuasive par un service de communication ou un service achat. Il n’est vraiment exploitable que par des développeurs de sites internet. Ces derniers, qu’ils appartiennent à des agences web ou qu’ils travaillent au sein du service adjudicateur (par exemple à la DSI), ont la capacité de voir immédiatement la relation entre telle obligation du RGAA et les choix techniques à faire, en matière de choix des outils de développement, des options graphiques et de navigation. L’important est donc de définir le niveau de compétence « accessibilité » que doit acquérir le service achat pour qu’il soit capable ensuite d’expliciter ses exigences auprès des candidats et au niveau de l’animation du projet.

Exemples :
– savoir distinguer les facteurs d’accessibilité ne relevant pas du prestataire mais des producteurs futurs d’information ;

– prévoir un examen de l’accessibilité de la charte graphique dès la conception de celle-ci,qui a souvent lieu en amont des travaux de développement ;

– connaître les contraintes de navigation qui risquent d’être discriminante pour une personne handicapée ;

– savoir faire les bons choix en matière d’accessibilité des vidéos, le choix étant ici davantage économique que technique ;

– savoir organiser des séances de recette technique comportant des tests d’accessibilité.

Ces connaissances concernent davantage le management de l’information que le développement web. Elles peuvent s’acquérir par différentes voies :

– une formation générale à l’accessibilité ;

– la formalisation au moment de la passation du marché, des phases du projet devant comporter obligatoirement des tests en présence de la maîtirse d’ouvrage. Pour rédiger cette partie, l’auteur de l’appel d’offres pourra, en s’appuyant sur les
compétences internes de sa DSI, s’approprier les fondamentaux du RGAA.

L’important n’est pas de devenir meilleur que le prestataire sur ce terrain mais d’être en mesure d’avoir une relation contradictoire et une autonomie de jugement au moment de la validation des travaux.

Rédaction ACP : Quelles sont les perspectives gouvernementales en faveur du renforcement de ces mesures d’accessibilité aux personnes handicapées ?

François TANNIOU : Toutes les obligations sont contenues dans le décret. Elles n’ont pas actuellement vocation à être modifiées. L’important est de faire en sorte qu’elles puissent être intégrées en amont au moment de l’achat. Pour cela, il
est prévu de créer, au sein du Groupe d’étude des marchés « TIC » de l’Observatoire économique de l’achat public, un sous-groupe chargé d’élaborer une clause-type « accessibilité », de la faire connaître auprès des acheteurs et des prestataires et de répondre à leurs questions sur la mise en oeuvre de cette clause.

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