L’apport de la jurisprudence sur les offres irrégulières

Quelle est la limite entre offre régulière / offre irrégulière ? Le simple engagement d’une entreprise à répondre à une spécification du CCTP suffit-il à considérer son offre comme régulière dans le cadre d’une procédure de marché public ?

L’arrêt n° 343324 du Conseil d’ État en date du 12 janvier 2011 apporte un éclairage sur cette notion d’offre irrégulière. En l’espèce, le département du Doubs avait lancé un marché public pour le service hivernal du salage et du déneigement des routes départementales. Le département a attribué le marché à l’entreprise Roy et écarté l’offre de la société Grillet Transport. Cette dernière a intenté un recours.

Le réglement de la consultation imposait aux candidats de renseigner une annexe du CCTP relative notamment aux caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qu’ils se proposaient de mettre à disposition pour exécuter les prestations du marché et prévoyait que la valeur technique des offres s’apprécierait au regard de ces renseignements. L’entreprise Roy a fourni un simple devis obtenu d’un garage et revêtu de la mention lu et approuvé. Si les candidats n’étaient pas tenus de justifier qu’ils disposaient déjà de ce matériel à la date limite de remise des offres, ils leur appartenaient toutefois de justifier qu’ils en disposeraient pour l’exécution du marché. Le simple devis ne suffit pas à justifier que le candidat a entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement dudit véhicule pour le commencement de l’exécution du marché. Son offre devait donc être éliminée comme incomplète et donc irrégulière conformément à l’article 53-III du Code des marchés publics.

Cette irrégularité n’entraîne cependant pas l’annulation de la procédure dans son intégralité. Le manquement relevé ne se rapportant qu’à la seule phase de l’analyse des offres, la procédure doit être annulée qu’à compter de l’examen des offres.

 

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