Les accords transactionnels au cœur de la gestion des conflits

D’inspiration de droit privé, l’accord transactionnel est un instrument privilégié pour la gestion des conflits en cours d’exécution du marché et une solution alternative au dénouement juridictionnel.
L’acheteur public dispose d’un support légal que lui offre la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique (JORF n°0216 du 18 septembre 2009).
Transiger est le maître mot pour éviter le recours au juge. Les concessions des cocontractants, au lieu d’un parti pris, facilitent la bonne gestion du règlement rapide et amiable des différends, la gestion économe des deniers publics et permet d’alléger la charge de travail des juridictions.
Rappelons les grands principes de la mise en œuvre de la transaction et les cas éligibles à son exécution. La circulaire consacre cinq grands points :

 

Les cas de recours justifiant une transaction
L’indemnisation des parties en l’absence d’un contrat valide : il arrive que certaines prestations soient commandées hors contrat (exemple : dépassement des quantités ou du montant prévu ou de la durée du marché). La gestion de ces deniers ne peut parfois être prise en compte par la voie d’avenant ou d’un marché complémentaire.
De la même manière, le recours à l’accord transactionnel se justifie lorsque le contrat est nul et que la personne publique ne peut réparer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les dommages subis par son cocontractant dans l’exécution de ses engagements.

 

La négociation des transactions
La négociation dans le cadre des accords transactionnels implique une analyse des risques qui doit conduire à définir les concessions susceptibles d’être accordées au cocontractant, de même que les engagements pouvant être attendus de celui-ci. Si le comportement de l’administration est fautif, « cette circonstance doit amener la personne publique à exiger des concessions importantes de sa part, tout au moins s’il est envisagé d’indemniser un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. ».
Sur le plan de la communication, les autorités de contrôle financier doivent être informées de la préparation de la transaction. Elles peuvent émettre un avis sur les engagements devant figurer dans le contrat. L’expertise des comptables publics peut être précieuse.
Par ailleurs, l’introduction d’un recours contentieux ne fait pas obstacle à la préparation d’une transaction.
Enfin, conduire une conciliation efficace peut être coordonnée grâce à un appui d’un conseil appuyé d’un expert pour éclairer la nature et l’étendue d’un dommage : « Le travail de l’expert permet souvent un rapprochement des parties et favorise l’engagement de négociations efficaces, avant même que celui-ci ne dépose son rapport. »
Dans le même esprit, la désignation d’un conciliateur est recommandée lorsque la nature ou la complexité d’un litige le justifie. Dans le domaine des marchés publics, la saisine du comité national ou des comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges doit être privilégiée.

La rédaction des transactions
La circulaire préconise que les clauses du contrat doivent faire mention des éléments suivants :
– le litige que la transaction vise à prévenir ou régler. Si tel n’est pas le cas, la partie concernée s’expose au risque de ne pouvoir s’opposer à une action en justice engagée par l’autre partie après la signature de la transaction ;
– la nature et l’étendue des concessions réciproques des parties. Les préjudices couverts par la transaction doivent être clairement identifiés dans celle-ci. Les raisons de droit et de fait pour lesquelles la partie concernée estime devoir en assurer la réparation doivent être détaillées ;
– les modalités d’évaluation des dommages et les opérations de liquidation des sommes comprises dans l’accord. Les parties peuvent utilement annexer au contrat de transaction l’ensemble des documents auxquels celui-ci fait référence.
Le juge administratif, quant à lui, contrôle le contenu de ces clauses et vérifie les points suivants :
– les parties doivent consentir effectivement à la transaction ;
– l’objet de la transaction doit être licite ;
– l’administration ne doit pas accorder une libéralité à son cocontractant ;
– aucune règle d’ordre public ne doit être méconnue.

La conclusion des transactions
La transaction doit respecter les règles de compétence propres aux personnes publiques et la personne désignée par la réglementation ou les statuts (établissements publics) pour transiger. Au niveau territorial, le respect de la validation est assuré par le conseil municipal avant la signature de l’exécutif.
La transaction constitue un document exécutoire, son exécution par le comptable public suppose que celui-ci s’assure de la production des justificatifs exigibles, au nombre desquelles figurent le contrat de transaction signé et, le cas échéant, transmis au représentant de l’État.
Les comptables publics doivent s’assurer de la cohérence des pièces justificatives produites.

Homologation des transactions par le juge.
La conclusion d’une transaction en cours d’instance conduit normalement le requérant à se désister de son action. En l’absence de désistement, le juge est tenu de prononcer un non-lieu à statuer si la transaction a pour effet de régler le litige en cours d’instance.
Avant d’homologuer la transaction, le juge vérifie que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de cette transaction est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.
Le jugement du tribunal administratif se prononçant sur la demande d’homologation présentée indépendamment de tout contentieux est susceptible d’appel mais ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation si le litige concerne une somme inférieure au seuil de 10 000 €.

 

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