L’importance du classement des pièces contractuelles dans les marchés publics

L’analyse de l’arrêt du Conseil d’État n° 334320 en date du 12 janvier 2011 est l’occasion de rappeler l’importance de faire figurer dans le marché l’ordre des pièces contractuelles.

Dans cette affaire, un marché a été conclu entre la région Nord-Pas-de-Calais et le groupement d’entreprises Léon Grosse Rémy relatif à des travaux de rénovation et d’entretien d’un lycée. Dans le cadre de ce marché, des surcoûts ont été occasionnés résultant du bouleversement du calendrier d’exécution des travaux. Le groupement a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir le paiement desdites sommes.
Celui-ci n’a pas fait droit à cette demande et a constaté la nullité du marché en se basant sur un document contractuel intitulé Phasage prévisionnel des travaux qui prévoyait que les travaux devait débuter à une date antérieure à la conclusion et à la notification du contrat, et donc en méconnaissance des dispositions du Code des marchés publics.

Le Conseil d’État a relevé, pour annuler cette décision, qu’une stipulation du cahier des charges fixait l’ordre de priorité décroissante des pièces et mentionnait en premier lieu l’acte d’engagement puis en troisième position le calendrier prévisionnel en question.Cet acte d’engagement, qui prévalait sur le calendrier prévisionnel, spécifiait que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification (ce qui est conforme au CMP). L’ordre des pièces d’un marché est primordial en cas de contradiction entre lesdites pièces.

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