Natacha SINAI-SINELNIKOFF, Avocat

Natacha SINAI-SINELNIKOFFLa rédaction ACP : Pourquoi
est-ce qu’aujourd’hui les entreprises
attachent tant d’importance à l’élaboration du mémoire de réclamation
?

Natacha SINAI-SINELNIKOFF : Nous
assistons depuis quelques années à un changement de mentalité des entreprises
titulaires de marchés publics. En effet, ces dernières ont du subir une
augmentation du cours de leurs matières premières et surtout une crise
économique qui a eu pour conséquences de diminuer le nombre d’appels d’offres et de procédures
lancées par les collectivités territoriales.

De
ce fait, les entrepreneurs qui autrefois étaient plus « conciliants » face
à des écarts du maître de l’ouvrage lors de l’exécution de leur marché, n’ont
pas autre choix aujourd’hui que d’imposer la plus grande rigueur dans le suivi
de l’exécution de leur chantier.

Ce
n’est que de cette manière qu’ils vont pouvoir, le cas échéant, présenter un
mémoire de réclamation à leur donneur d’ordres pour obtenir le paiement de
travaux supplémentaires, l’indemnisation du préjudice subi par l’allongement
de la durée d’exécution du marché ou de tout autre désordre.

 

La rédaction ACP : Qu’est-ce que, concrètement, un mémoire de réclamation? Est-ce obligatoire pour obtenir une indemnisation de la part de
son maître d’ouvrage ?

Natacha SINAI-SINELNIKOFF : Un
mémoire de réclamation est un document unique qui regroupe tous les griefs que
l’entrepreneur a à formuler à l’encontre de son maître d’ouvrage. Il peut
intervenir en cours d’exécution du marché ou au moment de l’élaboration du
décompte général et définitif. Mais c’est surtout un préalable indispensable à
toute saisine de la juridiction administrative. En effet, ce n’est qu’une fois
que le maître d’ouvrage se sera prononcé sur le mémoire de réclamation que
l’entrepreneur pourra, s’il le souhaite, saisir la juridiction administrative
pour obtenir le paiement des sommes qu’il réclame dans le cadre de son mémoire.

 

La rédaction ACP : Quels
sont les pré-requis pour pouvoir déposer un mémoire de réclamation ?

Natacha SINAI-SINELNIKOFF : Tout
d’abord, la
présentation d’un mémoire de réclamation suppose de respecter la procédure
telle qu’elle est définie dans le cahier des clauses administratives
particulière (CCAP) applicable au marché en cause ou, à défaut, celle du cahier
des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux.

Le
suivi de cette procédure est capital, notamment au stade de l’élaboration du
décompte général et définitif, car son non-respect peut entraîner
l’irrecevabilité de toute demande.

Ensuite,
pour être recevable, un mémoire de réclamation doit être justifié. Cela suppose
donc que l’entrepreneur se soit astreint tout au long de l’exécution de son
chantier à conserver un certain nombre de documents tels que les comptes rendus
de chantier, les ordres de services, les réserves aux ordres de services…

En
effet, l’entrepreneur a l’obligation d’établir pourquoi telle ou telle
prestation constitue des travaux supplémentaires. Pour cela, il doit notamment
avoir respecté, lors de l’exécution de son marché, les règles de communication
avec le maître de l’ouvrage, imposées par les documents contractuels. Il faut
bannir les arrangements oraux !

Enfin,
il faut avoir une bonne connaissance de l’évolution législative, réglementaire
et surtout jurisprudentielle dans ce domaine. À titre d’exemple, récemment le
Conseil d’État a esquissé un léger assouplissement de l’obligation
absolue de formuler des réserves à un ordre de service. Cette décision peut
permettre à de nombreux entrepreneurs qui se considèrent hors délai pour
présenter un mémoire de réclamation d’entamer une telle démarche. Sans une
veille juridique régulière, il n’est pas possible d’avoir connaissance de ce
type d’évolution.

natacha.sinaisinelnikoff@avocat-conseil.fr

 

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