Précisions sur l’application du référé contractuel aux MAPA

L’arrêt du Conseil d’État n° 343435 en date du 19 janvier 2011 est riche d’enseignement sur les pouvoirs du juge des référés contractuels en matière de marchés à procédure adaptée (MAPA).

En l’espèce, le Grand Port Maritime du Havre (G.P.M.H.) a lancé une procédure adaptée pour un marché de réfection et d’entretien de la porte d’une écluse. Le marché a été attribué à la société Timt. Un candidat non retenu a engagé un référe contractuel pour obtenir l’annulation du marché au motif que le G.P.M.H. aurait retenu une offre non conforme au réglement de la consultation.

Le G.P.M.H. n’a pas rendu publique son intention de conclure le marché et observé un délai de onze jours après cette publication. Le candidat non retenu était donc recevable à engager un référé contractuel.
Cependant, le juge rappelle que les manquements susceptibles d’être invoqués dans le cadre du référé contractuel sont limitativement énumérés aux articles L 551-18 à L 551-20 du Code de justice administrative (CJA). Plus précisemment, s’agissant des marchés à procédure adaptée, les manquements susceptibles d’être invoqués sont ceux mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L 551-18 à savoir :
– l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation
– ou la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.
Or, le manquement dont se prévaut le candidat non retenu ne se rattache à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge des référés peut exercer son office. La demande du candidat non retenu a donc été rejeté.

Le juge n’a donc aucune marge de manœuvre en dehors des hypothèses prévues par le CJA, articles 551-18 à 551-20, qui sont d’interprétation stricte. Cela reflète la portée beaucoup plus limitée du référé contractuel par rapport au référé précontractuel. Cependant, l’exercice de ce dernier est contrarié pour les procédures adaptées qui ne sont pas soumises à l’article 80 du Code des marchés publics sur le délai de stand still. Les possibilités de contestation des MAPA s’avèrent donc relativement réduites.

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