Attention à vos marchés alimentaires !

Toute clause de remises, rabais et ristournes (RRR) contenue dans un marché public, y compris en cours d’exécution, devient illégale à compter du 28 janvier 2011.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a inséré un article L 441-2-2, applicable depuis fin janvier, qui prévoit qu' »un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais ».
Dans une note, la DGCCRF évoque « la volonté du législateur de réguler un secteur particulièrement affecté par la crise ».

Les acheteurs publics doivent donc être particulièrement vigilants à leurs marchés publics alimentaires en cours d’exécution sur ces aspects tarifaires, même si leur régularisation va, semble-t-il être compliquée puisque les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché.
Au-delà de ces aspects financiers, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat et des PME a affirmé que le contrôle des marchés publics alimentaires pour s’assurer de la conformité en qualité et en quantité des fruits et légumes frais serait une priorité de la DGCCRF en 2011.

 

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