Le développement durable dans les marchés publics selon Bruxelles

La Commission de l’Union européenne a publié une communication interprétative relative à l’intégration du développement durable dans les marchés publics. Ce document pratique a pour objet d’analyser et d’indiquer les possibilités offertes par le cadre juridique communautaire pour son intégration dans les marchés publics.

La communication intègre les différentes phases d’intégration de l’achat écologique dans le processus des marchés publics (définition de besoin, passation et exécution).

Les directives communautaires ont connu une évolution en matière d’environnement. Le Traité d’Amsterdam a renforcé le principe d’intégration des exigences environnementales dans d’autres politiques mettant en exergue le rôle clé du développement durable. Récemment, le protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 a marqué un tournant majeur des politiques environnementales au niveau européen.

La communication interprétative apporte ses préconisations aux différents stades d’un marché :

Définition de l’objet du marché : prise en compte des considérations environnementales lors de la conception et de l’exécution des travaux, lors de la prescription d’un mode opérationnel au stade de la préparation du marché ou, pour les fournitures, lors du choix des matières finies.

La prise en compte du développement durable s’inscrit dans le cadre des spécifications techniques avec la possibilité de définir les exigences relatives à la performance environnementales. Exemple : possibilité de prescrire les matériaux de
base ou primaires à utiliser ou d’exiger l’utilisation d’un processus de production particulier ou, enfin, de faire référence à des labels écologiques.

D’autres manières d’intégrer les contraintes environnementales : les variantes. Celles-ci peuvent prévoir des alternatives à la solution de base. Les pouvoirs adjudicateurs doivent trouver un équilibre entre les considérations financières d’un coté et leurs objectifs d’achats écologiques d’autre part.

Au stade de la sélection des candidats, la capacité technique permet de tenir compte des considérations environnementales.

Les directives communautaires définissent des motifs d’exclusion de la participation à des procédures d’adjudication pour toute entreprise :

– qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

– qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur pourra justifier;

Au stade de la passation du marché, la communication détermine dans quelle mesure les éléments environnementaux peuvent servir au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Au niveau de l’exécution, la Commission de l’UE donne des exemples de cas pouvant tenir compte des considérations environnementales :

– livraison/emballage de marchandises en vrac plutôt que par unité distincte ;

– récupération ou réutilisation des matériaux d’emballage et des produits usagés par le fournisseur ;

– livraison des marchandises dans des conteneurs réutilisables ;

– collecte, recyclage avec reprise ou réutilisation, par le fournisseur, des déchets produits pendant ou après l’utilisation ou la consommation d’un produit ;

– transport et livraison de produits chimiques (tels que les produits de nettoyage) concentrés et dilué.

 

Intégrer le développement durable dans l’achat public, Paris le 7 et 8 avril 2011

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