Le taux des intérêts moratoires pour 2011

Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 est paru au Journal officiel du 3 février 2011 NOR : EFIT1033085D. Le taux applicable est de 0,38 % augmenté de deux points, soit 2,38 %.

Rappelons que, désormais, pour les collectivités
publiques, à l’exception des établissements publics de santé, le taux des
intérêts moratoires est égal au dernier taux de la Banque centrale européenne plus 7 points.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.