Les bases d’évaluation de la perte de chance de remporter un marché

Dans un arrêt en date du 11 février n° 337193, Communauté de communes du pays Arlanc, le Conseil d’État met en exergue les bases d’évaluation du préjudice subi par une société qui a a été privée d’une chance sérieuse de remporter un marché suite à son éviction irrégulière.

En l’espèce, la Communauté de communes du pays Arlanc a lancé un appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation d’anciens bâtiments de
bains publics afin de créer une bibliothèque. La société Chantelauze a candidaté pour les lots 1, 7 et 8 du marché. Son offre n’a pas été retenue par la communauté de communes.

Après avoir relevé une irrégularité dans la procédure, la Haute juridiction a considéré que la société avait été privée d’une chance sérieuse d’emporter les lots 1 et 8
et qu’elle devait être indemnisée pour ce motif de son manque à gagner. Pour évaluer ce manque à gagner, le Conseil d’État a estimé que devait être pris en compte le bénéfice net que lui aurait procuré le marché et non pas la marge brute.

 

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