Les droits du sous-traitant à l’issue des délais de 15 jours de demande de paiement

Dans un arrêt CE N° 318364 du 21 février 2011 , Communauté urbaine de Cherbourg, le Conseil d’État applique strictement les
règles de la sous-traitance issues de la loi de 1975 sur les délais de demande de paiement par un sous-traitant.

En l’espèce, un entrepreneur sous-traitant d’un entrepreneur principal
réclame son dû au titre des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché
de travaux passé par la Communauté urbaine de
Cherbourg en vue de la rénovation de l’ancienne gare maritime.

Lors de la présentation du paiement par le sous-traitant
au titulaire du marché, celui dispose d’un délai de 15 jours pour émettre un
refus ou une contestation de paiement auprès du maître d’ouvrage.

Le principe tiré de l’article 8
de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est le suivant :

L’entrepreneur principal dispose
d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces
justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son
acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation.
Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des
pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas
expressément acceptées ou refusées. Les notifications prévues à l’alinéa 1er
sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans le cas où
le titulaire d’un marché n’a pas opposé un refus motivé à la demande de paiement du
sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis
celle-ci à l’administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de
paiement à l’administration par lettre recommandée avec avis de réception
postal ou la lui remet contre un récépissé (…). L’administration met aussitôt
en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal,
de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception
de cette lettre, qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant (…). À
l’expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure
d’apporter cette preuve, l’administration contractante dispose du délai ainsi
défini pour mandater les sommes dues aux sous-traitants.

En l’espèce, la société Framatec (sous-traitant)
a présenté à l’entreprise titulaire du marché (société Toile et Structures ) une
demande de paiement portant sur un montant de 207 376,87 euros au titre de
travaux supplémentaires, en vue de sa transmission au maître d’ouvrage ; qu’en
l’absence de réponse du titulaire du marché, le sous-traitant a adressé à la
collectivité une demande tendant au règlement de cette somme. La société Toile
et Structures ayant fait connaître son opposition à ce paiement, la
collectivité a refusé de payer au sous-traitant les sommes qu’il demandait.

La Haute juridiction a considéré
que la Cour d’Appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que
la Communauté urbaine de Cherbourg ne pouvait fonder son refus de payer les
sommes demandées par la société Framatec sur l’opposition de l’entreprise Toile
et Structures, titulaire du marché, dès lors qu’elle avait été formulée après
l’expiration du délai de quinze jours
mentionné ci-dessus.

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