Coût des annonces et projet de réforme du CMP

À l’occasion d’une question à l’attention du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, M. Yves Detraigne revient sur une étape clef de la procédure de mise en concurrence des marchés publics et des délégations de service public, à savoir la publicité.
Il relève que les coûts liés aux avis de publicité pèsent de plus en plus dans les budgets compte tenu de l’utilisation de certains modèles d’annonces extrêmement exhaustifs et que les tarifs d’insertion dans les journaux d’annonces légales (JAL) varient d’un département à l’autre.
À l’aube du projet de réforme du CMP, il souhaite savoir si cette problématique sera résolue.

Après avoir rappelé l’intérêt que revêtent les mesures de publicité en terme d’investissement en tant qu’elles permettent de stimuler la mise en concurrence et donc de peser sur les prix, le Ministère annonce une révision des modalités de publicité dans le projet de modification du CMP. Outre la réécriture de l’article 40 du CMP, l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis sera simplifié. Ainsi, l’utilisation du modèle d’avis national ne sera plus exigé pour les MAPA dont le montant estimé est inférieur à 90 000 € HT et un modèle facultatif sera mis à leur disposition.

Par ailleurs, concernant le BOAMP, l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2010 met en place une tarification forfaitisée à compter du 1er juillet 2011 et offre la gratuité des avis liés à une insertion principale ( avis rectificatif ou avis d’annulation de l’avis principal). S’agissant des insertions dans les JAL, compte tenu de la fixation du prix à la ligne par arrêté préfectoral au vu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département, une uniformisation des tarifs est impossible.

Efin, le Ministère rappelle la gratuité des avis de marchés au JOUE.

Pour prendre connaissance du cette réponse ministérielle, cliquez sur ce lien.

 

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