Les règles de notification électronique en cours d’exécution des marchés

Les délais de notification des actes en cours d’exécution des marchés entrent dans un cadre juridique stricte. Le non-respect de certains délais peut avoir des conséquences importantes pour l’administration. L’utilisation des envois recommandés est souvent la voie idéale pour attester de la date certaine de réception. Corrélativement, la dématérialisation devant se généraliser en 2012 ouvre droit à une nouvelle ère d’échange entre les acteurs des marchés publics. Dans ce sens, un décret en date du 2 février 2011, n° 2011-144 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, pose les premiers jalons de ce nouveau mode d’échange.

Le texte réglementaire apporte quelques éléments sur les modalités d’utilisation des lettres recommandées par courrier électronique en application de l’article 1369-8 du Code civil :

Tout d’abord, il indique l’obligation d’identifier l’opérateur chargé d’acheminer le courrier ainsi que l’expéditeur. De même, le choix d’une lettre recommandée avec ou sans avis de réception, le choix d’une lettre recommandée électronique dont le contenu est imprimé sur papier ou non et le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.

Ensuite, le décret mentionne les obligations que doit observer l’opérateur chargé d’acheminer le courrier. Ainsi, il doit renvoyer par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt au moyen d’un document comportant, entre autres, le numéro d’identification de l’envoi , la date et l’heure du dépôt électronique du message. Le tiers chargé d’acheminer le courrier doit conserver les informations de l’expéditeur pendant un an de manière à permettre à celui-ci l’accès à ces informations ainsi qu’à la lettre recommandée électronique et à son empreinte informatique.

Lorsqu’il s’agit de l’envoi par voie électronique, le tiers chargé d’acheminer le courrier informe l’expéditeur qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’acccepter ou refuser cet envoi. L’opérateur chargé d’acheminer le courrier doit garder l’anonymat de l’expéditeur.

Enfin, le décret mentionne les modalités de rematérialiser l’envoi recommandé avec A/R au format papier.

 

 

 

 

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