L’incompétence du juge administratif en présence de mandataire de concession d’aménagement

Dans un arrêt récent en date du 11 mars 2011,n° 330722, Le conseil d’État a reprécisé les limites de ses compétences pour connaître les différents naissants de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre.

En l’occurrence, la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse a confié une concession d’aménagement à une société d’économie mixte de Colomiers. Celle-ci a passé, pour les besoins de l’aménagement de la zone d’aménagement concertée dont elle a la charge, un marché de maîtrise d’œuvre au cours duquel l’offre de la société SEBA n’a pas été retenue.

Après un passage devant les juges du fond, la Haute juridiction a qualifié le contrat de droit privé. En l’espèce, la convention d’aménagement passée entre la communauté d’agglomération et la SEM a pour objet de confier à l’aménageur la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la Communauté d’agglomération du grand Toulouse ou à d’autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et d’autre part, la réalisation de bâtiments à usage d’habitation et autres équipements à usage privé destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire.Par conséquent,les contrats passés par l’aménageur sur la base de la convention susmentionnée ne peuvent être qualifiés de droit public et ne ressortent pas de la compétence du juge administratif.

A contrario, lorsqu’un aménageur effectue les réalisations de travaux exclusivement au nom et pour le compte de la personne publique qui le mandate, les contrats qu’il passent sont qualifiés de droit public et relèvent du juge administratif.

 

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