Patrick COZE, Ingénieur BTP – Formateur consultant

La rédaction ACP : Les délais de paiement réduits à 30 jours, exception faite pour les centre hospitaliers, sont parfois source de problèmes de trésorerie pour les opérateurs économiques, ce point constitue un point de vigilance des pouvoirs adjudicateurs. Qu’en pensez-vous ?

Patrick Coze : Je citerai l’exemple du délai de traitement
des états d’acompte mensuel. En effet, le délai global de paiement est fixé aujourd’hui
à 30 jours pour la majeure partie des personnes publiques. Le CCAG mentionne
que le maître d’œuvre doit proposer au représentant du pouvoir adjudicateur de
régler les sommes qu’il admet, dans un délai de 7 jours à compter de la date de
réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire du marché. Par
ailleurs, il est constaté qu’en moyenne, le délai de traitement du comptable
public au sein du délai global de paiement avoisine une douzaine de jours, cela
laisse peu de temps aux services du représentant du pouvoir adjudicateur pour
assurer la liquidation et le mandatement de cet acompte mensuel. Une attention
particulière et une réactivité dans le traitement de ces pièces de dépenses
s’avère encore plus nécessaire que jamais, ceci afin d’éviter le dépassement de
ce délai global de paiement qui ouvre de plein droit et sans autre formalité,
pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du
jour suivant l’expiration de ce délai.

La rédaction ACP : Le CCAG apporte une nouveauté au niveau de la réception des travaux dans le cadre de l’articulation pouvoir adjudicateur/ maître d’œuvre, Qu’en-est-il ?

Patrick COZE : Dans le cadre de la réception des
travaux, lorsque le maître d’œuvre, après avoir reçu un courrier du titulaire
l’avisant de la date à laquelle les travaux seront achevés, n’a pas procédé à
la convocation de ce titulaire aux opérations préalables à la réception, dans
un délai de 20 jours à compter de la
date indiquée dans le courrier pour l’achèvement des travaux, le représentant
du pouvoir adjudicateur peut être sollicité par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception par le titulaire du
marché, afin de fixer cette date des opérations préalables à la réception. La
réactivité du maître d’ouvrage est à nouveau mise en jeu suite à la déficience
du maître d’œuvre car, sans détermination de cette date par le représentant du
pouvoir adjudicateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de
cette lettre, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration de ce
délai.

La rédaction ACP : Que pensez-vous de la question de la contractualisation de l’offre technique du maître d’œuvre?

Patrick COZE : Le
CCAG donne la possibilité au représentant du pouvoir adjudicateur, de rendre
contractuel tout ou partie de l’offre technique du titulaire, sous réserve
d’avoir annoncé son intention dans le règlement de consultation. Cette
opportunité, si elle est mise en œuvre, nécessite de la part du représentant du
pouvoir adjudicateur de veiller à la description claire et précise, par le
maître d’œuvre, des éléments strictement utiles à demander aux entreprises dans
le cadre de ce mémoire technique. Les réponses des entreprises en seront
d’autant plus consistantes et permettront ainsi de donner un intérêt plus
marqué au critère de jugement qu’est la valeur technique. Le maître d’œuvre
s’assurera lors de l’exécution des travaux que le titulaire respecte
effectivement à la lettre, les propositions faites dans l’offre technique.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.