Rapport d’activité de la DAJ : les temps forts de l’année 2010 en matière de commande publique

Le rapport d’activité 2010 de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, publié le 21 mars, est l’occasion de revenir sur les points forts de l’année écoulée de l’évolution de la réglementation en matière de commande publique.

Rappelons tout d’abord les dernières productions réglementaires :

  • Le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics
  • Le décret du 5 octobre 2010 portant dispositions diverses relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
  • Le décret du 8 décembre 2010 sur les CCRA
  • L’arrêté du 15 septembre 2010 sur les formulaires DSP

Au niveau communautaire, la transposition de la directive du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité a été menée en étroite concertation avec le Ministère de la Défense et le Ministère de l’Intérieur et devra être achevée au 11 août 2011.

La DAJ, à l’occasion de sa mission de diffusion de l’information juridique, a publié des nouvelles brochures et guides à l’attention des acheteurs publics :

  • le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009
  • le guide relatif à la dématérialisation des procédures
  • mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées

Le site des marchés publics a également été enrichi : publication de nouvelles fiches techniques et mise à jour des anciennes, refonte des formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés.

Enfin, ce rapport présente, dans sa troisième partie, une synthèse des notes significatives de l’année, et notamment dans le domaine de la commande publique (pages 64 à 68). Cession de marché, convention de mécenat, délit de favoritisme, société « in house »…, autant de questions éclaircies à travers ces notes de synthèses.

 

 

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