Résiliation d’un contrat : la possibilité de demander la reprise des relations contractuelles

La décision du Conseil d’État « Commune de Béziers », en date du 21 mars 2011, déjà appelé « Béziers II » ouvre la possibilité aux cocontractants de constester la décision de résiliation d’un contrat public et de demander la reprise des relations contractuelles. Une décision novatrice puisque, jusqu’à maintenant, le juge du contrat recherchait seulement si la mesure de résiliation était susceptible d’ouvrir droit à indemnité. Dorénavant, une partie à un contrat faisant l’objet d’une mesure de résiliation pourra former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Le juge du contrat, saisi d’une telle demande :

  • soit demandera la reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixera, et l’assortira éventuellement d’un droit à indemnisation du préjudice du fait de la non-exécution du contrat entre la mesure de résiliation et la reprise du contrat,
  • soit rejettera le recours en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir un droit à indemnité au profit du requérant.

Pour décider de la reprise du contrat, le juge devra se livrer à un bilan coût/avantage : il devra apprécier si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive :

  • à l’intérêt général compte tenu de la gravité des vices constatés, des motifs de la résiliation et des manquements aux obligations contractuelles du requérant,
  • aux droits du titulaire d’un nouveau contrat rendu nécessaire par la résiliation litigieuse eu égard à la nature du contrat en cause.

Ce recours doit s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a été informée de la mesure de résiliation, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics.En l’espèce, la demande de la commune de Béziers étant arrivée hors délai, le recours a été déclaré irrecevable.

Pour prendre connaissance du cet arrêt, cliquez sur ce lien.

 

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