Les contours de la négociation dans les marchés publics

La mise en œuvre du processus de négociation dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée ne peut pas aboutir à la suppression d’un critère d’analyse des offres. Tel est le sens de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 27 avril dernier.

En l’espèce, le Sénat a lancé une consultation, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, ayant pour objet la réalisation d’un bilan de santé pour les sénateurs et le personnel. Le choix du prestataire devait être opéré sur la base des critères suivants inscrits dans le réglement de la consultation :
– le prix pour 50 %
– la valeur technique pour 50 %, décomposée en sous-critères.
Sur les élements financiers, le Sénat a été averti par la société Bio Paris Ouest que l’article L. 6211-21 du Code de la santé publique imposait la facturation des examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale. Ainsi, lors des négociations, le Sénat a invité les deux autres candidats qui avaient proposé des prix inférieurs au tarif de la nomenclature à rectifier leur offre dans ce sens. Le marché a été attribué au laboratoire Notre-Dame-Des-Champs, après neutralisation du critère financier, sur la base des critères de valeurs techniques.

Le juge des référés a annulé cette procédure de passation en retenant que l’article 28 du CMP ne pouvait avoir pour effet d’abandonner en cours de procédure le critère du prix défini comme critère de jugement, à parité avec celui de la valeur technique, dans le réglement de la consultation. En demandant à deux candidats de relever leur offre financière afin de les mettre en conformité avec la législation, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de mise en concurrence.

En effet, les offres des deux autres candidats auraient du être déclarées comme inacceptables et par conséquent éliminées. La société Bio Paris Ouest a donc bien été lésée.

Pour prendre connaissance de cette ordonnance, cliquez sur ce lien.

 

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