Les garanties techniques et financières

Dans un arrêt n° 344617; Conseil d’État 29 avril 2011; Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés c/ société Institut Génétique Nantes Atlantique (IGNA), la Haute Juridiction a accentué l’obligation du contrôle des qualités techniques et financières dans les marchés publics quand bien même les candidats sélectionnés disposent d’un agrément spécifique.

En l’espèce, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés a lancé une procédure adaptée en vue de « l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet,
l’identification de profils génétiques, l’alimentation du fichier
national automatisé des empreintes génétiques et la validation des
rapprochements opérés par ce fichier entre des profils génétiques à
l’occasion d’infractions ». Le Ministre de la Justice et des libertés a adressé les documents de la consultation aux douze sociétés titulaires
de l’agrément prévu par l’article 3 du décret du 6 février 1997 relatif
aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des
identifications par empreintes génétiques. La société Institut Génétique Nantes Atlantique a vu son offre évincée et a saisi le juge des référés pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’affaire qui vous est présentée apporte quelques éléments qu’il convient d’expliciter :

L’agrément des candidats et l’obligation de contrôle des qualités techniques et financières :

L’agrément des candidats, dont il est fait état dans cet arrêt, relève de l’article 3 du décret du 6 février 1997 relatif aux conditions
d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications
par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire. De plus, l’article 9 du décret impose aux laboratoires où sont exécutées
les missions d’identification par empreintes génétiques dans le cadre
de procédures judiciaires de « disposer d’infrastructures et d’équipements
adaptés aux techniques de biologie moléculaire et de garantir la
sécurité des locaux affectés à la conservation des scellés, des
échantillons biologiques et des résultats d’analyses ».

Le juge des référés a précisé que la combinaison des articles 45 et 52 du Code des marchés publics oblige le pouvoir adjudicateur à effectuer le contrôle des qualités techniques et financières des candidats sur la base des éléments figurant à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006. Ces éléments doivent dûment être renseignés dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation en sus de l’agrément exigé : « qu’il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit
contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des
candidats à l’attribution d’un marché public et que cette vérification
s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les
prescriptions de cet arrêté ministériel ; que si les documents ou
renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être
objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des
prestations à réaliser, les avis d’appel public à concurrence, ou le
règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de
l’envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents
ou renseignements afin précisément de permettre au pouvoir adjudicateur
de procéder au contrôle des garanties requises des candidats ».

En l’espèce, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés a procédé à l’examen des qualités techniques et financières des candidats alors qu’aucun élément n’a été demandé dans les documents de la consultation.

Pour relever le manquement soulevé par l’entreprise, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a relevé que si  »
le règlement de la consultation du marché litigieux prévoyait que
l’accès au marché était exclusivement limité aux seules personnes
habilitées ayant bénéficié de l’agrément prévu à l’article 3 du décret
du 6 février 1997, il ne résultait pas de l’instruction que le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés avait prévu de s’assurer
des capacités techniques et financières des candidats en leur demandant
de produire des renseignements ou documents attestant des moyens
humains, matériels et financiers dont ils disposaient et justifiant de
leur expérience dans le domaine des prestations du marché »
. En somme, l’agrément ne suffit pas, à lui seul, à garantir que les candidats disposaient
également des capacités techniques et financières requises pour exécuter
le marché.

Le manquement et l’application de l’article L. 551- 1 du Code de justice administrative :

Pour établir que ce manquement a lésé ou a été susceptible de léser la société IGNA alors que sa candidature a été retenue au stade de la sélection des candidats, la Haute Juridiction a estimé que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le manquement, compte tenu de sa portée et du stade de la procédure auquel il était intervenu, était suceptible de léser l’entreprise. En effet, bien que la société IGNA ait été retenue au stade de la candidature – le Garde des Sceaux a établi les éléments au niveau de l’instance jugeant suffisant les pièces fournies par la société pour apprécier ses qualités techniques et financières – , sa situation aurait pu être différente.

L’arrêt en présence atténue l’élan jurisprudentiel de ces derniers temps qui confirmait l’arrêt SMIRGEOMES.

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