Publication du décret pour les marchés d’acquisition de véhicules

Le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 qui vient d’être publié prévoit l’obligation de prendre en compte, dans les achats publics de véhicules de transport, des critères énergétiques et environnementaux.

Ainsi « le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il achète un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l’article R. 311-1 du Code de la route et que la valeur estimée du marché ou de l’accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures, tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie ».

Ce décret modifie ainsi le Code des marchés publics en intégrant un
nouvel article 75-1, ainsi que les textes découlant de l’ordonnance
2005.

  • Le champ d’application de cette obligation :

Elle s’applique aux achats de véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises et ayant au moins quatre roues (hors exceptions), et uniquement dans le cadre des procédures formalisées.

  • Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation :

Deux possibilités sont offertes aux acheteurs publics :
– soit la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule
– soit par l’inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie dans les critères d’attribution

  • Les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales :

L’arrêté du 5 mai 2011 détermine les incidences énergétiques et environnementales minimales qu’il convient de prendre en compte, à savoir :
– la consommation d’énergie
– les émissions de dioxyde de carbone (CO2)
– les émissions de composés d’azote et d ‘oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.
Une méthodologie de calcul, à l’aide de formules paramétriques, est également décrite afin de traduire ces incidences en valeur monétaire.

Pour prendre connaissance du décret, cliquez sur ce lien.

Pour prendre connaissance de l’arrêté, cliquez sur ce lien.

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