Avis du Conseil d’État sur l’indemnisation de concurrents non retenus

Dans un Avis du Conseil d’État ; n° 347002 en date du 11 mai 2011, la Haute Juridiction a précisé les modalités de prise en compte des recours demandant indemnisation et liés à la mise en cause de la validité d’un contrat par un candidat évincé.

Dans cette affaire, la société Rebillon Schmitt Prevot demande au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’annulation du contrat conclu entre la commune d’Enghien-les-Bains et la société OGF sur la reprise de sépultures au cimetière Nord d’Enghien-les-Bains. Avant de statuer sur la demande de cette société évincée, le tribunal administratif demande au Conseil d’État, sur le fondement de l’article L.113-1 du Code de la justice administrative, de préciser le point suivant :

  • si les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées de l’avis d’attribution sans que l’exercice d’un autre recours ultérieur présentant la même demande soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours.

Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence suite à l’arrêt n° 291545 du 16 juillet 2007, dans lequel il a précisé que  » la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant
l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. »
La Haute Juridiction a décliné cette décision au moyen du raisonnement suivant :
1 / tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Il appartient au juge après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise :

  • soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses,
  • soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante,
  • soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés,
  • soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits du cocontractant, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

2/ Le candidat évincé peut soit soumettre au juge des conclusions indemnitaires soit à titre accessoire ou soit à titre complémentaire aux conclusions tendant à la mise en cause de la validité du contrat. Le candidat peut également, engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

Les conditions de recevabilité :

Enfin, la Haute Juridiction précise que les conclusions indemnitaires, fûssent-t-elles complémentaires ou accessoires, sont soumises dans les conditions de droit commun, à une décision préalable de l’administration sauf dans le cadre des travaux publics. De plus, elles doivent, sous peine d’irrecevabilité, être motivées et chiffrées par le candidat évincé.

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