Les conseils de la CCMP aux acheteurs publics

La Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP), instance qui succède à la CMPE, vient de publier le rapport d’activité de sa première année de fonctionnement.
Sa principale mission est de fournir une assistance aux acheteurs publics pour la préparation et la passation de leurs marchés et accords-cadres. Elle joue donc un rôle d’aide et de conseil auprès des acheteurs publics de l’Etat et des collectivités territoriales.

Ce rapport, qui se caractérise par la clarté de sa structuration et de sa rédaction, donne de précieux conseils aux acheteurs au travers des affaires qui lui été soumises. On peut toutefois constater que certaines règles élémentaires de la commande publique ne sont toujours pas maitrisées, comme par exemple la bonne distinction des critères d’analyse des candidatures et d’analyse des offres ou la bonne structuration des différentes pièces du DCE.

Une attention toute particulière est portée sur l’analyse du besoin, étape préalable indispensable. La CCMP rappelle que « définir son besoin c’est identifier les finalités et les objectifs du projet ou de l’achat envisagé et en fixer le périmètre en fonction des ressources financières disponibles après avoir répondu à un certain nombre de questions : pourquoi ? Combien ? Quand ? Où ? Comment ? Par quels opérateurs économiques ? « .

Au-delà de la définition du besoin, il appartient également aux acheteurs de bien connaître le contexte concurrentiel et le marché fournisseur afin de pouvoir adapter sa demande aux possibilités offertes par les opérateurs économiques du secteur concerné, notamment en ce qui concerne l’allotissement.

Le rapport rappelle les outils de souplesse offerts par le Code des marchés publics pour pallier les différentes incertitudes en amont du marché :

  • Sur les incertitudes portant sur les quantités à commander, les marchés à bons de commande et les accords-cadres multiattributaires peuvent être utilisés mais cela ne dispense pas les services d’évaluer leurs besoins aussi précisemment que possible. Pour les marchés à bons de commande, il convient dans la mesure de possible de définit un minimum et un maximum afin de réduire la marge d’incertitude qui peut avoir pour effet de gonfler les prix.
  • Sur les incertitudes liées à l’évolution des techniques et des procédés, l’accord-cadre monoattributaire peut constituer une réponse dans la mesure où il permet de demander au titulaire de compléter son offre préalablement à la conclusion des marchés subséquents sous réserve que cela ne modifie pas substantiellement l’accord-cadre. Par ailleurs, l’acheteur peut autoriser la présentation de variantes sous réserve de bien identifier les exigences minimales à respecter.
  • Sur les incertitudes liées à la durée du marché ou aux délais de réalisation, l’acheteur public peut utiliser les marchés à tranches conditionnelles si la prestation est parfaitement définie mais que sa réalisation complète est incertaine pour des raisons budgétaires par exemple, ou les marchés reconductibles à condition que les prestations soient identiques.
  • Sur les incertitudes portant sur l’objet du marché, la commission rappelle que les prestations supplémentaires prévues au marché, appelé plus communément « options » en droit français, doivent être en nombre limité et de faible montant. Quand aux provisions, elles ne sont juridiquement acceptables que dans le cadre du décret défense.

Quant au choix de la procédure idoine, la commission revient sur l’appel d’offres, les marchés négociés en distinguant ceux relevant du CMP et ceux relevant du Décret défense, les marchés de maîtrise d’œuvre, les marchés de conception-réalisation et le dialogue compétitif en insistant sur les points de vigilance de chacune de ces procédures.

Sur le critère financier et la notion de coût global :

Sur le critère du prix, la commission soulève que beaucoup d’acheteurs demandent aux candidats de proposer les taux de pénalités, les indices de révision dans le but de prendre en compte ces éléments financiers dans l’analyse du critère prix. Cette pratique est déconseillée compte tenu de l’impossibilité d’apprécier l’avantage économique que peut en retirer l’acheteur au moment du jugement des offres.

Les acheteurs sont invités par la commission aàeffectuer le choix de l’offre économique la plus avantageuse sur la base d’un calcul économique intégrant la notion de coût global. Même s’il est déconseillé de laisser aux candidats la possibilité de chiffrer des risques complémentaires qui n’auraient pas été envisagés par le pouvoir adjudicateur (au vu du principe d’égalité de traitement des candidats), il est possible de proposer, dans le cadre d’un marché de maitrise d’œuvre par exemple, un mémoire d’analyse de la nomenclature des risques.

Le bilan annuel retrace également les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues, les modalités d’utilisation des écolabels.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport.

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/ccmp/rapports-activite-ccmp/rapport-activite-2010.pdf

 

 

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