L’appréciation de la durée d’engagement n’est pas du ressort des candidats

Dans un arrêt récent n° 345649 CE 1er juin 2011; Commune de Saint Benoit c/ Société Ginger Environnement et Infrastructures (GEI), le Conseil d’État reprécise l’importance de la bonne définition des besoins et fixe les limites des demandes portant sur les manquements susceptibles de léser les candidats.

En l’espèce, la commune de Saint Benoit a lancé un appel d’offres ouvert relatif à la réalisation d’études préalables pour la construction d’un pont de
franchissement, sur son territoire, de la rivière des Marsouins. La société GEI candidate a été évincée. Après un processus juridictionnel, l’affaire arrive en cassation devant la Haute juridiction dont l’arrêt rendu soulève quelques points :

1/ – La durée d’engagement doit être fixée par le pouvoir adjudicateur

La société GEI soulève un manquement au niveau de l’avis d’appel public à la concurrence en ce que la commune n’a pas précisé la date d’achèvement du marché. Selon le juge :  » si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de
proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors
d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une
fourchette
de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu
des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle
qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre ».

2/ – Les limites du contrôle du juge en cas de manquement susceptible de léser les candidats

Dans son arrêt le Conseil d’État pose le principe, qu’il dégage de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative et notamment de son arrêt SMIRGEOMES selon lequel il n’appartient pas au juge de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser
davantage
le requérant que les autres candidats.

En l’espèce, sur le moyen relatif à la durée d’engagement, la Haute juridiction a estimé que le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n’a pas commis
d’erreur de droit en ne recherchant pas, pour accueillir le moyen de la société
GEI, si le manquement invoqué avait été susceptible de la léser davantage que
ses concurrentes.

3/ – L’appréciation des délais d’exécution du marchés doit être exhaustive

Bien que la société GEI ait été évincée par rapport à la qualité de son offre et selon les attentes du critère de la valeur technique, le juge des référés a estimé, confirmation faite par le Conseil d’État, que le rejet des offres a été fait également sur la base d’un manque de cohérence tenant à la présentation de délais d’exécution que la
commune a estimés anormalement courts.

 

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