La responsabilité des constructeurs à la lumière des articles 1972 et suivants du Code Civil.

L’application de la
responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître ou l’acquéreur de l’ouvrage,
puis la mise en œuvre de la garantie décennale, dans les marchés publics trouve
son inspiration dans les dispositions du Code civil à savoir les articles 1792
et suivants. Connaître les acteurs concernés,
la présomption de responsabilité et son étendue sont autant de points que
nous évoquerons à la lumière des textes précités.

La responsabilité des
constructeurs et son étendue

Le principe évoqué à l’article 1792 C. Civil est que tout
constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur
de l’ouvrage, des dommages qui :


compromettent la solidité de l’ouvrage

– affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments
constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.

– le rendent impropre à sa destination

Les
dommages concernés peuvent même résulter d’un vice du sol. De même, la présomption de responsabilité s’étend
aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage (article 1792-2 C. Civ.) seulement lorsque
ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de
fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. La notion d’indissociabilité est
décrite par le même article :  » Un élément d’équipement est considéré comme
formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de
fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage
ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement
de
matière
de cet ouvrage. « 

Les acteurs concernés :

La
responsabilité concerne tout acteur dans la construction d’un ouvrage ou selon
l’article 1972-1 :


Tout architecte, entrepreneur, technicien ou
autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;


Toute personne qui vend, après achèvement, un
ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;


Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité
de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à
celle d’un locateur d’ouvrage.

De
son côté, l’article 1792-4 du Code civil indique que  » le fabricant d’un ouvrage,
d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et
produit
pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à
l’avance,
est solidairement responsable
des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3. « .
Sur
cette partie, la loi de 1978 a, en effet prévu que le fabricant
pouvait être soumis à responsabilité décennale, non en l’assimilant en
tant que tel à un locateur d’ouvrage mais en créant la notion de  » fabricant
d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire  » (EPERS).

La
doctrine, met en avant que le législateur n’a pas entendu faire peser sur
l’ensemble des fabricants de matériaux une présomption de responsabilité mais
simplement y soumettre ceux dont les procédés, aptes à être intégrés en l’état
à la construction, sont à eux seuls générateurs de risque, afin de tenir compte
de l’importante évolution de la filière industrielle dans le domaine de la
construction.

Ce n’est
pas la lecture qu’en a donné la Cour de cassation. Récemment, la Cour suprême dans son rapport annuel,
présenté à la presse le 17 avril 2008, propose de supprimer l’article 1792-4 du Code civil sur les EPERS. Selon la Cour de
Cassation, cet article ne donne aucune définition précise des éléments
d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés
EPERS) et ne fournit aucune liste d’ouvrages susceptible de constituer des
EPERS.

Récemment, l’assemblée plénière de la Cour de
cassation, par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d’EPERS des panneaux
isothermes destinés à l’édification de bâtiments industriels en adoptant une
définition plus large de cette notion dans les termes suivants :  » Ayant
constaté d’une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur
d’ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions
déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques
spécifiques, d’autre part, que les aménagements effectués sur le chantier
étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d’ouvrage, et que
les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en
œuvre sans modification, la Cour d’appel en a exactement déduit que le
fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du
locateur d’ouvrage
« .

La doctrine
estime que cet article n’a plus d’intérêt dès lors que depuis l’Ordonnance nº
2005-658 du 8 juin 2005 qui a introduit l’article 1792-7 du Code civil aux termes
duquel :  » ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement
d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments
d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre
l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. « 

La réception de l’ouvrage et la Garantie de
Parfait Achèvement :

La
réception est définie comme étant : « l’acte par lequel le maître de
l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à
la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut
judiciairement. » C’est un formalisme contradictoire.

La Garantie de Parfait Achèvement
(GPA) est d’une durée d’un an. L’entrepreneur
est tenu pendant cette période et, à
compter de la réception, de réparer tous
les désordres signalés par le maître d’ouvrage soit à l’occasion du PV de
réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement
à la réception. La GPA n’a pas pour effet de remédier aux désordres liés à l’usure
normal ou d’usage.

Les délais pour remédier aux
désordres sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. À défaut d’exécution dans les délais et après mise en demeure, les travaux
peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. L’exécution
des travaux exigés au titre de la GPA est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

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