Publications de nouvelles fiches questions/réponses de la DAJ

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a mis en ligne, dans sa rubrique « conseil aux acheteurs », de nouvelles fiches sous la forme de questions/réponses sur des problématiques récurrentes en matière d’achat public.

Nous avons choisi de porter une attention particulière sur trois d’entre elles ayant trait à la phase candidature.

  • Les prestataires ayant participé à un marché d’étude préalable sont-ils en droit de soumissionner au marché de maîtrise d’œuvre successif ?

En pratique, les acheteurs sont souvent frileux face à cette situation et sont tentés par conséquent d’éliminer la candidature en question.
Cependant, au vu du principe de la liberté d’accès à la commande publique, le seul motif que le prestataire ait participé à l’étude préalable de la prestation objet du marché ne constitue pas un motif de rejet de la candidature.
La jurisprudence européenne et nationale admet donc la recevabilité d’une telle candidature à condition que l’ensemble des informations dont il dispose ait également été communiqué aux autres candidats, conformément au principe d’égalité de traitement entre les candidats.

 

  • Peut-on rejeter une candidature pour mauvaise exécution lors d’un marché précédent ?

Après une jurisprudence évolutive, le Conseil d’État considère que lors de l’examen d’une candidature, l’acheteur ou la CAO peut prendre en compte les manquements du candidat dans l’exécution de précédents marchés, mais en recherchant également si d’autres éléments du dossier de candidature permettent d’apprécier ses capacités et de justifier de garanties suffisantes. Il n’est donc pas possible d’écarter systématiquement les candidats en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés.

 

  • Comment évaluer les capacités financières des sociétés créées récemment ?

Les entreprises nouvellement créées se heurtent à des difficultés quand il leur est demandé de produire le chiffre d’affaires sur les trois dernières années ou des extraits de bilan. Même s’il est possible pour une telle société de constituer un groupement afin que soit pris en compte les capacités financières d’autres opérateurs économiques, il est préférable de leur permettre de justifier leurs capacités financières par d’autres moyens que les formulaires habituellement exigés. Ainsi, en remplacement des bilans, il est par exemple possible de demander une « déclaration appropriée de banque » afin que les sociétés nouvellement créées puissent participer au jeu de la concurrence.

 

Actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics, Paris le 4 novembre 2011

Réglementation des marchés publics: préparation, passation et exécution – Niveau 2, Paris du 28 au 30 septembre 2011, Lyon du 10 au 12 octobre 2011

 

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